Fiche de jurisprudence sur les travaux publics

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Fiche de jurisprudence sur les travaux publics de 4 pages



Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton: une propriété est du domaine public, si d'abord, elle appartient à une personne publique, et si elle est affectée soit à l'usage direct du public soit à un service public

Extraits

[...] Autour de cette place, il y a des cinémas. Dans la nuit, les usagers du cinéma se retrouvent dans les salles en ayant marché sur le goudron. Le responsable du cinéma met en cause la responsabilité d'un des acteurs du chantier. [...]

[...] Cela signifie que le dommage causé à un tiers par le SPIC à raison de la présence d'un ouvrage public, est réparé par le juge administratif Conseil d'Etat novembre 1967, Demoiselle Labat: Le Conseil d'Etat a considéré que les personnes n'avaient aucun lien avec la SNCF, qu'ils ont été invités à venir et que le dommage est ici exclusivement imputable à l'ouvrage public, dont les personnes sont ici usagers. C'est un dommage qui ne met ici aucunement en compte le SPIC, car les personnes sont usagers de l'ouvrage et non tiers du SPIC de la SNCF. Donc ici, compétence administrative Conseil d'Etat Société Lasailly et Vichebois: Des travaux de goudronnage ont lieu sur une place publique. [...]

[...] ) sont par nature des marchés publics. Cette jurisprudence Peyrot s'est étendue aux collectivités locales pour leurs propres délégations: ce sont les contrats d'aménagement urbain, avec les arrêts Tribunal des Conflits juillet 1975, Commune d'Agde et Conseil d'Etat mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine Conseil d'Etat février 1998, Boulevard Périphérique Ouest de Lyon: En droit européen, dès lors qu'il y a un adjudicateur, il y a une obligation de publicité et de mise en concurrence Tribunal des Conflits date du 5 juillet 1999: un marché public n'a pas nécessairement la qualité de contrat administratif, il faut remplir les critères jurisprudentiels du contrat administratif Conseil d'Etat novembre 2004, Société Nationale Westminster Bank: les contrats administratifs doivent être conclus par des personnes morales de droit public donc les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte pour l'aménagement urbain et les grands travaux qui sont qualifiés de droit administratifs ne sont pas des marchés publics Tribunal des Conflits décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, Conseil d'Etat avril 1935, Action Française: La voie de fait, c'est l'atteinte grave à la propriété ou à une liberté fondamentale manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration Tribunal des Conflits mars 1949, Société Rivoli Sébastopol: La théorie de l'emprise, c'est une dépossession temporaire ou définitive d'une propriété par l'administration Tribunal des Conflits octobre 1966, Dame Veuve Canasse: on reconnaît que le candidat usager est un usager Conseil d'Etat juin 1976, Dame Veuve Pichont, Tribunal des Conflits décembre 1983, Niddam : on considère ici que le resquilleur est un usager Tribunal des Conflits décembre 1962, Dame Bertrand: Le contrat conclu avec l'usager, même s'il conclu une clause exorbitante de droit commun reste de la compétence de la juridiction judiciaire. [...]

[...] C'est un régime de faute prouvée, qui peut être exonéré par : - la force majeure : exonération totale - le fait de la victime : exonération totale ou partielle - le fait d'un tiers : cause d'exonération classique mais qui ne joue pas en matière de travaux publics Conseil d'Etat avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône: Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité a un délégataire public ou privée dont la rénumération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service Conseil d'Etat octobre 2000, Compagnie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eau: Le Conseil d'Etat va voir une innovation jurisprudentielle importante, c'est-à-dire qu'il va accepter qu'une personne publique puisse souscrire à une délégation de service public à la condition qu'elle ne soit pas placée dans une situation avantageuse par rapport aux autres candidats CAA de Marseille mars 2001, Préfet du Var: Le critère est que quand 1/3 de la rémunération est perçue sur les usagers c'est une délégation Tribunal des Conflits juin 1989, Ville de Pamiers: seule la juridiction administrative était compétente pour contrôler la délégation de service public, et que cet acte ne constituait pas en lui-même une activité de production, de distribution ou de service. Il ne relève donc pas de ce fait du droit de la concurrence Revirement de l'arrêt précédent par Conseil d'Etat novembre 1997, Société Million et Marais: Le droit de la concurrence ne s'arrête pas aux délégations, mais il s'étend au reste des branches du droit. [...]

[...] C'est un litige entre 2 personnes privées sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité est ici devant la juridiction administrative, qui reste de droit public. [...]