Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques

Résumé du document

Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques. 12 pages. + de 100 arrêts et décisions commentés



CE 18 nov 2005 Sté fermière de Camporolo : que fait le titulaire de la créance ? Pr les collectivités uniquement : ce titulaire, pr obtenir le paiement de sa créance, peut passer par le préfet qui pourra s'il le faut vendre le patrimoine de la collectivité pour payer la dette de cette dernière. En l'espèce, une cne ne veut pas payer sa dette auprès de la Sté. Le juge reconnait que la Sté a raison en reconnaissant le pouvoir du préfet. Mais la cne continue de ne pas payer sa dette. Donc au final, la Sté va devant la CEDH qui condamne la France au regard de l'article 6§1, elle n'a pas fait application rapidement de la décision de justice.





Section 1 ? L'entrée des biens dans le patrimoine des personnes publiques

Section 2 ? La gestion des biens appartenant aux personnes publiques

Section 3 ? la sortie des biens du patrimoine d'une personne publique

Extraits

[...] CE 10 mai 1968 Cne de Broves : la DUP n'est pas un acte individuel. CE 2 juin 2003 Union fédérale des consommateurs : faut il motiver la DUP au regard d'une directive communautaire ? Pour le CE il n'y a pas de lien entre la directive communautaire sur l'environnement et une exigence de motivation de la DUP. CE 2 juillet 2001 Cne de la Courneuve : les travaux qui sont réalisés doivent forcément être conforme à ceux décrits ds la DUP sinon la décision pour les travaux est illégale. [...]

[...] Cela remet en cause les enjeux soulignés par ce projet. Donc au final il n'y a plus d'intérêts donc bilan négatif. L'édiction de l'arrêté de cessibilité CE 29 juin 1951 Lavandier : en matière contentieuse il est possible d'intenter un REP contre un AC et de soulever la totalité des irrégularités précédentes. La phase judiciaire Le transfert de propriété La fixation de l'indemnité CC 23 oct 2002 Sté des vacances provençales : le juge va chercher à évaluer l'usage du bien. [...]

[...] Donc reconnaissance progressive du droit de propriété aux personnes publiques. Cconstit 21 juillet 1994 : le droit de propriété ne concerne pas seulement la propriété des particuliers mais à titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques Cconstit 24 juillet 2008 sur les contrats de partenariat : réaffirme ce droit de propriété pour les personnes publiques. Cconstit 26 juin 1986 sur les lois de privatisation : la propriété publique ne peut pas être cédée à un prix inférieur à sa valeur : principe d'incessibilité à vil prix de la propriété publique. [...]

[...] Les garanties en matière de préemption Les garanties non contentieuses TA Nice 22 janv 2004 M. et Mme Pesce : rétrocession liée à un pb de paiement : transfert de propriété constaté par un acte authentique ms il y a eu une difficulté sur le paiement comme par exemple ici le non respect du délai de 6 mois, cela permet à l'ancien proprio de demander la rétrocession du bien. Les garanties contentieuses CE 23 juin 2006 Sté Actilor : il est possible d'accompagner la demande d'annulation d'un référé suspension. [...]

[...] Mais expulsion des occupants sans titre pour des raisons de santé publique. Ils vont se plaindre dvt les juridictions turques sans résultat. Ils vont dc dvt la CEDH au motif d'une atteinte à leur bien au regard du protocole additionnel de la ConvEDH. La CEDH va reconnaitre que ces individus avaient bien un bien : l'expulsion est valable mais il fallait les dédommager de la perte de leur bien. La délimitation du domaine public Le contentieux de l'appartenance au domaine public La gestion des biens selon leur nature Les biens relevant du domaine public La protection du domaine public Le principe d'inaliénabilité Cconstit 18 sept 1986 sur la liberté de communication : le principe d'inaliénabilité n'a pas valeur constitutionnelle. [...]