Fiche de l'arrêt: compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 1902

Résumé du document

Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page)





Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du service publique ?



Solution du CE : Il annule l'arrêté de préfecture et interprète le contrat liant la compagnie du gaz à la commune, qui avait été prorogé à une époque où l'électricité fonctionnait déjà dans d'autres communes, comme reconnaissant un monopole de l'éclairage par n'importe quel moyen. Mais il considère que la commune avait la faculté d'assurer ce service au moyen de l'électricité, y compris en le concédant à un tiers si la compagnie du gaz, mise en demeure, refusait de s'en charger.

Extraits

[...] Solution du CE : Il annule l'arrêté de préfecture et interprète le contrat liant la compagnie du gaz à la commune, qui avait été prorogé à une époque où l'électricité fonctionnait déjà dans d'autres communes, comme reconnaissant un monopole de l'éclairage par n'importe quel moyen. Mais il considère que la commune avait la faculté d'assurer ce service au moyen de l'électricité, y compris en le concédant à un tiers si la compagnie du gaz, mise en demeure, refusait de s'en charger. [...]

[...] - Fiche d'arrêt : Ce janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen Fait : La commune de Deville-lès-Rouen concède en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz. Toutefois, l'éclairage électrique se développant, la commune essaye de persuader la compagnie d'assurer l'éclairage par l'électricité. Face à son refus, elle s'était ensuite tournée vers une compagnie d'électricité. Procédure antérieur : La compagnie du gaz réclame alors une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la concession accordée en violation du monopole dont elle disposait. [...]