La faute personnelle de l'agent administratif et ses conséquences

Thèmes abordés

faute personnelle, agent administratif, conséquences, responsabilité, administration

Résumé du document

La notion d'agent administratif se définit comme un employé des secteurs public et privé exerçant une fonction d'exécution sous le contrôle d'une autorité, ou titulaire de certaines charges jouant un rôle d'intermédiaire.
De son côté, la faute personnelle se définit comme une faute commise par une personne qui cause un dommage.
La notion de faute personnelle a été dégagée par l'arrêt Pelletier de 1873 rendu par le Tribunal des conflits tandis que la responsabilité de l'administration est née de l'arrêt Blanco de 1873, toujours rendu par le Tribunal des conflits.

Extraits

[...] La faute de service et la faute personnelle peuvent être cumulées. En l'espèce deux fautes étaient établies : la faute de service (la poste avait fermé ses portes avant l'heure légale de fermeture du service public) et la faute personnelle des agents (des agents avaient brutalisé l'individu pour le faire sortir, lui cassant la jambe). En l'espèce, la faute de service et la faute personnelle de l'agent avaient été cumulée (d'où la mince distinction entre les deux fautes). L'administration avait du tout réparer Cumul de responsabilité (CE Lemonnier + CE demoiselles Mimeur). [...]

[...] Les conséquences de la faute personnelle sur la responsabilité de l'agent administratif. →La mise en cause de la responsabilité de l'agent Par principe, lorsque la faute personnelle est établie, le contentieux relève de la juridiction judiciaire. →Litige tranché sur la base du droit privé faute personnelle (RCC et RCD). →Le patrimoine responsable est le patrimoine personnel de l'agent il va devoir réparer le dommage causé par sa faute personnelle sur ses propres deniers En réalité la seule responsabilité de l'agent est rarement engagée : pratiquement, le seul cas est celui de la faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service. [...]

[...] -La notion de faute personnelle a été dégagée par l'arrêt Pelletier de 1873 rendu par le TC tandis que la responsabilité de l'administration est née de l'arrêt Blanco de 1873, toujours rendu par le TC. →TC Pelletier. L'arrêt Pelletier quand à lui a distingué la faute personnelle relevant du juge judiciaire de la faute de service qui relève du juge administratif et seul engage la responsabilité de l'état. La faute de service est celle commise par l'agent public dans l'exercice de ses fonctions. La notion de faute personnelle sera précisée dans cet exposé. →TC Blanco : énonce la responsabilité de l'administration pour la faute d'un de ses agents. [...]

[...] →Faute personnelle semble apparaitre comme exceptionnelle étant donné la nature des fonctions administratives de l'agent et le lien qui l'uni à l'administration Trois séries de cas qui recouvrent la notion de faute personnelle selon la jurisprudence. • La faute personnelle commise en dehors du service et considérée comme relevant de la vie privée de l'agent dans la mesure où elle est dépourvue de tout lien avec le service. • La faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions, intentionnelle (Malveillance, vengeance . ) ou particulièrement grave (Négligences ou imprudences inadmissibles, brutalité, excès de langage, dissimulation par un médecin d'une erreur médicale commise dans son service . [...]

[...] → Le domaine de la faute personnelle reste relativement restreint afin d'éviter des poursuites abusives contre les fonctionnaires. Ainsi, les voies de faits et infractions pénales n'entraînent pas la responsabilité personnelle de l'agent public. Mais cette exonération est compensée par l'existence d'un régime disciplinaire sanctionnant un comportement personnel fautif. → De plus, le législateur a développé des régimes législatifs de substitution de responsabilité (la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'agent administratif en cas de faute personnelle de ce dernier) C'est un régime exorbitant de droit commun. [...]