Faut-il supprimer la faute lourde en matière de responsabilité administrative ?

Thèmes abordés

Faut-il supprimer la faute lourde en matière de responsabilité administrative, réparation d'un préjudice, jurisprudence, faute simple, activités régaliennes, Conseil d'Etat

Résumé du document

En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité administrative du fait de son action ou de son inaction. Si elle a causé un préjudice, elle doit le réparer.

Extraits

[...] Auj on remarque que la faute simple gagne du terrain : mais avancée purement cosmétique ? Il faut déjà pouvoir caractériser une faute : ex l'erreur médicale n'est pas tjrs une faute. Faute lourde auj maintenue pour les domaines sensibles : ex : surveillance, renseignements, aléa du métier pas comme un travail de bureau. Au départ l'admin agissait en toute impunité, on ne pouvait engager sa responsabilité : (le roi) l'Etat ne peut mal faire. Différence faute simple/lourde : gravité du comportement en cause. Mettre en balance l'intérêt de l'admin + de l'administré lésé. [...]

[...] L'effacement progressif de la faute lourde au profit de la faute simple en matière de responsabilité administrative, une évolution favorable au public Il a longtemps été impensable que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée. C'est la conception contemporaine de la notion d'Etat et de droit qui a admis la compatibilité entre souveraineté et responsabilité. Ainsi l'engagement de la responsabilité de l'administration, figure d'autorité a dans un premier temps été subordonnée à l'existence d'une faute de cette dernière, qui soit lourde Face à la nécessité d'accorder plus de moyens de défense aux administrés, on a dans un second temps réduit cette exigence à une faute simple Critère de distinction faute lourde faute simple : gravité, difficulté de la mission ? [...]

[...] Mais le propre de l'État de droit est qu'il respecte le droit au même titre que ses citoyens cela étant il est soumis à des règles spécifiques qui ne sauraient être celles applicables aux personnes (apport de BLANCO), de plus s'il y a un préjudice il faut le réparer Arrêt BLANCO 1873 reconnait qu'on puisse engager la responsabilité de l'admin, n'est ce pas là l'accomplissement du but du droit admin ? Protéger les usagers du SP des excès de l'administration toute puissante. On a ensuite admis la responsabilité de l'État. Resp avec faute = manquement à une obligation préexistante (principe) sans faute (exception). Faute personnelle (juge judiciaire) faute de service (juge admin).Tomasco 1905 on parle de faute lourde : vient mettre fin au régime d'irresponsabilité de l'Etat, il faut prouver une faute lourde. Faute lourde = dernier rempart protégeant l'impunité étatique ou outil pour préserver l'œuvre admin ? [...]

[...] Faut-il supprimer la faute lourde en matière de responsabilité administrative ? Logique indemnitaire : oui, logique de protection de l'action administrative : non Faute lourde : protection de l'admin, difficulté de preuves pour la victime, recours désuet à cette faute par l'admin. S'oppose à la faute simple. Faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, peut résulter d'une action ou d'une inaction. Responsabilité admin : resp de l'admin du fait de son action ou de son inaction. Si a causé un préjudice elle doit le réparer. [...]