Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?

Thèmes abordés

Contrôle de légalité, actes administratifs, collectivités territoriales, contrôle d'opportunité, responsabilités locales

Résumé du document

« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs, d'une redoutable vitalité ? ».
En France, le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales est un pur contrôle de la légalité, exercé à postériori, par les représentants de l'Etat sur certains actes que prennent les collectivités territoriales. En comparaison, au niveau communautaire il est possible de constater que malgré la subsistance dans certains pays d'un contrôle d'opportunité, comme en Angleterre, le contrôle de légalité a posteriori est largement privilégié, c'est le cas notamment pour l'Allemagne ou le ministère de l'Intérieur de chaque land exerce le contrôle mais l'intensité du contrôle varie en fonction des pouvoirs de l'autorité de contrôle.

Extraits

[...] Cette inefficacité pourrait venir du choix des critères de déclassement. Le déclassement a eu pour effet de mettre les textes en conformité avec la pratique, il est vrai que les services préfectoraux se contentaient souvent de tamponner, renvoyer, classer puis archiver les actes, il s'agissait donc plus d'un allégement procédural. Ainsi comme le souligne JF Brisson, cette diminution constitue «une simple mesure d'allègement matériel, elle se borne à entériner la pratique des préfectures qui n'exerçaient plus sur ce type d'acte qu'un contrôle purement formel pour ne pas dire nul ou quasi- nul Ces réformes successives s'oppose à la réalité du contrôle de légalité, en effet on constate que les collectivités continuent d'adresser aux services préfectoraux des actes, alors même qu'elles ne sont pas contraintes de le faire. [...]

[...] Or, actuellement, l'application des règles de la concurrence et de libre prestation de service est hors-sujet puisque la mission de conseil des préfectures est fortement liée à la mission purement administrative de contrôle de la légalité des actes locaux, elle est liée à un acte d'autorité publique lequel ne constitue donc pas une prestation de services (21). Aujourd'hui, le conseil juridique est consubstantiel à la mission d'autorité publique de contrôle préfectoral des actes, car elle doit assurer le respect de l'Etat de droit par les collectivités en évitant les irrégularités. Alors, si le contrôle était supprimé, il ne subsisterait que la partie conseil juridique et cette dernière serait totalement autonome. Toutefois, l'activité de conseil juridique constitue une activité de services, même si elle peut être organisée par l'Etat comme une activité d'intérêt économique et général. [...]

[...] Des solutions alternatives insatisfaisantes Le contrôle de légalité à postériori des actes administratifs des collectivités territoriales apparaît aujourd'hui insuffisant pour répondre aux besoins réels qu'il recouvre. En effet, plusieurs alternatives ont pu être exposées, comme le fait de confier à une personne indépendante le soin de faire ce contrôle, ou encore l'idée de le retirer des mains du préfet voire même de songer au retour à un contrôle à priori. Le retour à un contrôle à priori a pu être évoqué, cependant outre l'énorme difficulté politique et constitutionnelle que cela impliquerait, une telle solution serait aujourd'hui techniquement et juridiquement impraticable. [...]

[...] Parce que je voudrais un contrôle de légalité qui conseille plutôt qu'il les considère comme des formes de coupables qui doivent eux-mêmes se justifier avant même qu'une délibération ait été faite. Après tout, quand on prend une délibération en conseil municipal avec le scrutin pour partie proportionnel, c'est qu'on n'a quand même pas la volonté de dissimuler quoi que ce soit. En revanche, nos textes sont si difficiles à appliquer qu'on a besoin de l'administration d'Etat pour conseiller, pour guider Le contrôle de légalité apparait aujourd'hui encore comme contre- performant. CE 25 janvier 1991 Brasseur Nov 2007 : www.elysee.fr/download/? [...]

[...] Plusieurs conséquences négatives peuvent aussi être soulevées, tels que les coûts finalement engendrés par la mise en place de ces installations, le risque d'inégalité qui peut se développer entre les collectivités territoriales disposant des moyens de s'équiper et les autres, risque renforcé, en outre, par les différences de moyens humains entre collectivités, enfin le fait que certains actes sont difficilement transmissibles par voie électronique. Toutefois, les expérimentations Contrôle de légalité, le déploiement dans les collectivités s'accélèrent Dossier dématérialisation, La Gazette Octobre 2010. menées dans les départements pilotes sont assez positives du fait des facilités et des économies engendrées par ce dispositif. Et ce, même si les collectivités tardent un peu à s'équiper ce qui peut s'expliquer par le fait qu'il s'agit là d'un programme payant pouvant être source d'inégalités entre les collectivités. [...]