Faut-il renoncer à définir le service public ?

Thèmes abordés

Définir le service public, identification du service public, intérêt général, droit administratif, administration

Résumé du document

L'administration se voit affecter deux missions principales : le maintien de l'ordre public via la fonction de la police administrative et la mise en œuvre du service public. Ce dernier objectif pose deux questions : qu'est-ce que le service public et comment le mettre en œuvre ?
Cette notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. Beaucoup d'auteurs la présentent comme le fondement du droit administratif, ou comme l'explication du régime exorbitant du droit commun. Mais si personne ne doute de son importance, le consensus sur sa définition n'existe pas. Faut-il pour autant renoncer à définir le service public ? En effet, si on ne définit pas une notion, il est difficile de contrôler et de contrecarrer les coups qui lui sont portés ou sa bonne application. Mais l'enjeu de la qualification d'une personne ou d'une activité n'est pas l'attribution d'une étiquette en soi, c'est de savoir quels droits et devoirs découlent de cette étiquette, c'est-à-dire quel régime appliquer. Par ailleurs, il n'est pas rationnel de fonder toute une branche du droit et tout un organe de l'Etat (l'administration) sur une notion qui pourrait ne pas exister.
Pourquoi et comment le législateur et le juge ont-ils fait du service public pas une institution mais une nébuleuse dont les frontières fluctuent ?

Extraits

[...] Mais même dans le groupe de personnes publiques, l'approche organisationnelle du service public ne trouve pas d'unité. Plusieurs types de personnes publiques contribuent au service public : établissements publics, Autorités Administratives indépendants, collectivités territoriales Cette approche organisationnelle n'a plus eu de sens dès le XIXe siècle, puisque l'administration confie alors des activités de service public à des personnes privées. Elles vont de plus en plus intervenir dans le champ du droit administratif. L'arrêt Etablissement Vézia 1935) essaie d'intégrer ce fait en créant un statut hybride : les services d'intérêt général exercé par une personne privée investie de prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Ainsi, l'arrêt ville de Paris (1999, CE) refuse de considérer un restaurant au cœur du Bois de Boulogne comme exerçant une mission de service public. Il le fait au motif que l'activité d'intérêt général (développer le tourisme) qui s'en dégage ne suffit pas, et que les méthodes de gestion et la recherche de profit vont dans le sens contraire d'une mission de service public (méthode du faisceau d'indices). A contrario, l'arrêt ville de Royan (1966, CE) conclut qu'une activité de casino peut être considérée comme un service public, dès lors qu'en l'espèce, elle contribuait au développement du tourisme. [...]

[...] Finalement, la menace européenne est à relativiser, il n'est pas forcément nécessaire de définir le service public pour le protéger. Définir le service public ou comment rigidifier une notion évolutive Le droit administratif est un ensemble de prérogatives et de sujétions relatives à l'Etat. Mais au fil de la constitution de l'Etat de droit, les sujétions et obligations de l'Etat ont pris le pas sur ses prérogatives. Ceci peut être un frein à son efficacité ; pour éviter ces contraintes, l'administration a donc cherché à trouver une échappatoire. [...]

[...] Sujet : Faut-il renoncer à définir le service public ? L'administration se voit affecter deux missions principales : le maintien de l'ordre public via la fonction de la police administrative et la mise en œuvre du service public. Ce dernier objectif pose deux questions : qu'est-ce que le service public et comment le mettre en œuvre ? Cette notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. Beaucoup d'auteurs la présentent comme le fondement du droit administratif, ou comme l'explication du régime exorbitant du droit commun. [...]

[...] Section 1 : Des démarches pour définir le service public se heurtant à des difficultés Les difficultés à définir le service public liées à la complexité de la notion En droit, il est coutume de définir une notion d'un point de vu organique (qui est compètent) et d'un point de vu matériel (le contenu d'une activité). Mais la notion de service public ne présente pas d'homogénéité dans ses deux approches. Une certaine diversité organique caractérise le service public, c'est-à- dire que les personnes qui exercent les activités de service public ont des statuts et des objectifs variés. Il vient naturellement que le service public est exercé par une personne publique. [...]