Faut-il étatiser les Services Départementaux d’Incendie et de Secours? (SDIS)

Thèmes abordés

Services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, sécurité civile, France, étatisation

Résumé du document

Cet ouvrage reprend une journée d'étude du 13 novembre 2009 sur les Services Départementaux d'Incendie et de Secours, et sur la question de la possibilité de les étatiser, qui a conduit à diverses interrogations, telles que, est-ce nécessaire ? Quel est l'état du système actuel ? La question de leur financement ? Et de leur mode de gestion ?
Ce colloque fut organisé et dirigé par Mme Chamard-Heim, professeur de droit public à l'université Jean Moulin Lyon III et directrice adjointe de l'Institut d'études administratives.

La sécurité civile, qui est une politique régalienne, est définie au niveau national, alors même qu'elle est gérée et financée par des structures dépendantes des collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.
Le système d'incendie et de secours, en France est aujourd'hui composé d'environ 250000 sapeurs-pompiers, dont 10000 militaires, 40000 sapeurs-pompiers professionnels et d'environ 200000 pompiers volontaires. Ceux-ci, réparti dans un total de 8000 centres d'incendie et de secours à travers le territoire, et aujourd'hui 96 services départementaux d'incendie et de secours. Cet ensemble constitue un maillage territorial très performant et permet dans des conditions climatiques normales, d'avoir un moyen de secours entre 10 et 20 minutes.
Ce système repose sur différentes étapes législatives, qui ont permises d'arriver aujourd'hui aux SDIS, et à cette structure départementale.

Extraits

[...] Le second avantage repose toujours sur ce caractère bicéphale des SDIS. Même si la sécurité civile est mise en œuvre par principe au niveau départemental qui est le meilleur échelon de proximité et de performance, elle n'en demeure pas moins nationale, par les moyens mis en place par l'Etat au SDIS, cette présence de l'Etat est la conséquence du caractère transversal de la politique de sécurité civile. Le troisième et dernier avantage principal est la parfaite mise en œuvre du principe de subsidiarité figurant à la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004. [...]

[...] Enfin concernant le financement des SDIS, il convient dans un dernier temps d'analyser ce financement des services de secours au regard de la Nouvelle Gestion Publique introduite par la LOLF du 1er août 2001. Dans cet esprit « lolfien », on peut constater dans un premier temps, que la loi de 2002 sur la démocratie de proximité, vient mettre en place une dissociation de compétences opérationnelles et de compétences de gestion, partagé ainsi entre maire et préfet pour l'opérationnel et le président du conseil général pour l'aspect gestionnaire. [...]

[...] Cependant cette solution de l'étatisation est donc unanimement rejetée, par les participants de ce colloque et même plus loin par les intervenants en la matière de manière générale. Ainsi, pour les participants, plusieurs raisons justifient ainsi ce refus, et justifient donc un réel statut quo. Tout d'abord, il y aurait un impact sur les effectifs des SDIS, d'une part les sapeurs-pompiers professionnels sont très attachés à leur statut de fonctionnaires territoriaux, et ne verraient pas d'un très bonne œil de passer à la fonction publique d'état. [...]

[...] D'autre part, en dehors de l'aspect technique, il y a un aspect plus psychologique, effectivement, même s'il ne parait pas difficile d'instaurer une recette dont les citoyens ne contesterait pas le bien-fondé, assurer leur sécurité, au surplus d'un large capital de sympathie dont jouissent les sapeurs-pompiers. Cependant, le contribuable serait en mesure d‘évaluer le bien-fondé d'une telle fiscalité directe, sur son utilité et sa pertinence, comme c'est le cas pour la redevance audiovisuelle et la taxe d'enlèvement des déchets, somme toute élevées. Ce qui ouvre également la voie à l'élargissement de cette pratique à d'autres domaines en fonction de la sensibilité du moment. [...]

[...] Il est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours, autrement dit du Président du Conseil Général. Ce processus de désignation, en fait donc un fonctionnaire territorial, nommé conjointement par l'Etat. Il assure donc la gestion administrative et financière du SDIS, sous l'autorité du président du CASDIS, il est par ailleurs placé également sous l'autorité du préfet et fait donc l'objet d'une double tutelle. Sa mission essentielle repose sur la gestion du personnel du Service Départemental d'Incendies et de Secours. [...]