De quelles façons le juge des référés administratifs contrôle-t-il l’activité administrative ?

Thèmes abordés

Juge, référés, administratifs, activité, administrative

Résumé du document

Le juge administratif a souvent et longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à contrôler l'Administration de façon urgente, à gérer cet impératif. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d'une efficacité limitée. La loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives a réformé ces procédures et a renforcé le pouvoir du juge des référés, en le dotant de trois types de moyens : le référé-suspension, le référé-liberté et le référé-conservatoire. Le contrôle de l'Administration dans l'urgence en est donc rendu plus efficace.
L'Administration est au sens organique du terme une organisation, un groupement de services, qui participent à l'exécution des missions administratives. De ces institutions ressort un ensemble d'activités, de décisions fondées sur le droit administratif, c'est-à-dire l'ensemble des normes créées par le juge administratif. Ce dernier, est le magistrat ou le fonctionnaire chargé de faire respecter, de contrôler l'activité administrative au regard du droit prétorien sur lequel elle repose. Le juge des référés est un juge qui statue avec une procédure particulière, celle du référé administratif. Il s'agit d'une procédure contradictoire permettant au juge des référés administratifs, en cas d'urgence, quand une décision administrative fait l'objet d'un recours en annulation ou en réformation, d'en suspendre l'exécution quand il est invoqué contre elle un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité.
Le juge des référés administratifs est donc le juge de l'urgence et du provisoire car il peut rendre des mesures conservatoires pour protéger une des parties, dans un souci de contrôle de l'activité administrative. Il ne juge pas du principal ni du fond de l'affaire (par exemple il ne prononce pas l'annulation d'une décision) mais permet d'obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. Il se prononce par ordonnance. Il est au sein de chaque tribunal ou chaque cour administrative d'appel un juge qui statue seul. Son activité prête à certaines critiques notamment du fait de la rapidité de ses décisions et de la notion d'urgence qui est parfois déformée par les requérants. Le contrôle de l'Administration peut alors en être déformé.

Extraits

[...] De ces institutions ressortent un ensemble d'activité, de décisions fondées sur le droit administratif, c'est-à-dire l'ensemble des normes crées par le juge administratif. Ce dernier, est le magistrat ou le fonctionnaire chargé de faire respecter, de contrôler l'activité administrative au regard du droit prétorien sur lequel elle repose. Le juge des référés est un juge qui statut avec une procédure particulière, celle du référé administratif. Il s'agit d'une procédure contradictoire permettant au juge des référés administratifs, en cas d'urgence, quand une décision administrative fait l'objet d'un recours en annulation ou en réformation, d'en suspendre l'exécution quand il est invoqué contre elle un moyen propre a créer un doute sérieux quand à la légalité. [...]

[...] La notion de l'urgence est au cœur de la pratique du juge des référés administratifs. C'est pour cela qu'il statut à juge unique. En cas de référé, le juge doit statuer dans les 48 heures et ses pouvoirs sont considérablement renforcés. Mais attention, il faut distinguer l'urgence d'un référé-liberté de l'urgence d'un référé-suspension. La notion d'urgence prête souvent à une confusion des requêtes adressées par les justiciables. Bon nombres de requêtes doivent être rejetées par le juge des référés administratifs car elles ne répondent pas aux critères de recevabilité de ce type de procédure. [...]

[...] Le juge des référés administratif est avant tout un juge dont la fonction est de protéger le citoyen par le biais d'un contrôle des activités de l'Administration. La fonction du juge des référés permet palier à la règle de l'effet non suspensif des recours. En effet, selon cette règle, la requête d'un administré contre une décision de l'Administration ne lui permet pas de faire arrêter cette décision. Cela peut donc entrainer de temps en temps quelques situations délicates et qui peuvent remettre en cause la liberté des administrés. [...]

[...] L'introduction d'une demande en référé ne doit pas avoir pour effet d'accélérer le jugement du fond mais plutôt de protéger l'administré face à l'activité administrative. B. Les conséquences juridictionnelles des ordonnances de référés administratifs. Idées constatée dans le rapport du Conseil d'Etat que les décisions, c'est-à-dire les ordonnances rendues par le juge des référés administratifs font l'objet de plus en plus de pourvois devant le Conseil d'Etat. Ce nombre est en constante augmentation depuis la loi du 30 juin 2000 entré en vigueur le 1er janvier 2001. [...]

[...] En conséquence, il convient de se demander de quelles façons le juge des référés administratifs contrôle-t-il l'activité administrative ? Le juge des référés est avant tout un magistrat chargé de protéger et sauvegarder les droits et libertés de l'administré face à l'Administration, le tout dans l'urgence En découle de sa fonction le caractère provisoire et conservateur de ses décisions (II). I. La spécificité de la procédure de référé administratif dans son contrôle de l'Administration. La loi de juin 2000 a permis de renforcer les pouvoirs du juge des référés et de clarifier son action. [...]