La façon dont a été mise en place la responsabilité de la puissance publique

Thèmes abordés

Mise en place, responsabilité, puissance publique, faute, personne publique

Résumé du document

L'article 75 de la constitution de l'an 8 pose le principe de la non responsabilité de tout le personnel administratif. Le personnel administratif représentant l'État, et l'État ne pouvant engager sa responsabilité puisque sa personne ait intouchable. Mais en 1873, pour la première fois dans l'histoire française par l'arrêt Blanco, le Conseil d'État a permis d'engager la responsabilité de l'État dans le cas d'une fillette de 5 ans qui a du être amputé après avoir été renversé par un wagon d'une manufacture appartenant à l'État. Cet arrêt s'inscrit dans la ligne directrice de la volonté de voir la responsabilité de l'État de plus en plus responsable dans le but de conférer aux citoyens un sentiment d'égalité et de justice. Mais la responsabilité de l'administration n'est pas jugé par n'importe quelle juridiction, il semble évident que par le caractère spécial de la puissance publique, la seule juridiction compétente est la juridiction administrative. La responsabilité est le fait de s'engager à réparer une faute ou non qui a été commise et la puissance publique regroupe l'ensemble des personnes publiques c'est-à-dire l'État, l'administration... Ainsi, la responsabilité de la puissance publique est l'obligation pour l'État et toutes autres personnes publiques de réparer un préjudice subi par un collaborateur, un usager...

Extraits

[...] Mais a contrario, il y a la responsabilité sans faute qui permet d'engager la responsabilité de l'État sans qu'une faute soit nécessairement commise. Ce principe de l'engagement de la responsabilité sans faute a été posé par l'arrêt Cames rendu par le conseil d'État en 1895 qui énonçait engageait la responsabilité de l'état sur le fondement d'un préjudice anormal et de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Par la suite, l'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 1919, Regnault-Desroziers a a pu permettre la mise en jeu de la responsabilité de l'État pour un « risque spécial » qui le dommage résultant d'une activité particulièrement dangereuse. [...]

[...] L'engagement de la responsabilité sans faute de la puissance publique Si traditionnellement, on ne pouvait engager la responsabilité de l'État que sur le fondement d'une faute, il en va tout autrement aujourd'hui grâce à l'arrêt Cames rendu par le conseil d'État le 21 juin 1895, puisque l'on peut tout à fait engager la responsabilité de l'État sans qu'il y ai eu une faute commise par l'un de ses agents. Cette notion est faite pour maintenir l'équilibre entre l'administration et les administrés. Pour pouvoir engager la responsabilité sans faute de l'administration, il faut un risque, la rupture de l'équilibre des charges publiques et l'anormalité du dommage. Pour pouvoir engager la responsabilité sans faute, il faut un lien de causalité entre le dommage et le fait imputable à l'administration. Ainsi, cette responsabilité peut être engagé pour les dommages causés aux collaborateurs par le service. [...]

[...] Par la suite, pour pouvoir engager la responsabilité de la puissance publique, les juges exige l'existence d'une faute lourde comme l'a été énoncé dans l'arrêt Tomaso-Greco rendu par le Conseil d'État en 1905. Mais depuis déjà quelque temps, la jurisprudence admet de moins en moins la faute lourde et de plus en plus la faute simple par souci d'indemnisation des victimes. Par conséquent, si l'on admet l'exigence d'une faute pour engager la responsabilité de la puissance publique, on engage sa responsabilité pour faute. [...]

[...] Ce qui nous amène à nous interroger sur la façon dont a été mis en place la responsabilité de la puissance publique. Pour cela, nous étudierons les circonstances et les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la personne publique et La mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique par la faute ou non Les circonstances et les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la personne publique La responsabilité de la puissance publique s'inscrit dans un contexte jurisprudentiel et historique et ce sont ces circonstances qui ont permis de dégager les conditions permettant la mise en jeu de la responsabilité Les circonstances historiques et jurisprudentielles posant les principes de la responsabilité de la puissance publique Traditionnellement, la personne du roi était irresponsabilité et l'on ne pouvait pas engager sa responsabilité. [...]

[...] De même, les dommages liés à la dangerosité sont indemnisés. C'est en tout cas le cas pour certains ouvrages publics comme les transports. De même, les dommages causés par la rupture de l'égalité devant les charges publiques permettent d'engager la responsabilité pour faute. Reference bibliographique : Droit administratif de Didier Truchet edition PUF Droit administratif de Charles Debbach et Frédéric Colin, édition Economica La responsabilité de l'administration de G. [...]