L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 26/11/2008

Résumé du document

Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: L'expropriation pour cause d'utilité publique



L'expropriation pour cause d'utilité publique: opération administrative qui permet à l'administration de forcer quelqu'un à céder son bien immeuble pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.





TITRE I. Les caractères de l'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE II. La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE III. Le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Extraits

[...] Les sources de l'expropriation : - constitutionnelles : A 17 DDHC : DC PFRLR = compétence du JJ pour statuer sur l'expropriation = compétence du JA pour statuer sur la réformation d'actes administratifs pris dans le cadre de PPP donc d'une expropriation - communautaires : A 1 1er protocole additionnel CEDH : A 6 1 CEDH - législatives et réglementaires : A 545 CC : Code de l'expropriation réformé en 2005 TITRE I. Les caractères de l'expropriation pour cause d'utilité publique Chapitre I. Les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique Section 1. L'objet de l'expropriation La préemption : si dans une zone de préemption La réquisition : - immobilière : transfert temporaire du simple usage - mobilière : il peut y avoir transfert de propriété La nationalisation : transfert forcé du capital d'une entreprise (pas des immeubles) sans intervention du JJ A. [...]

[...] . L'IG invoqué correspond t-il aux besoins de la population ? . Si NON = DUP illégale et arrêt du contrôle du juge . Si OUI = le juge continue - L'expropriation est-elle nécessaire ? . [...]

[...] L'expropriant dispose t-il de terrains équivalents ? . Si OUI : DUP illégale donc arrêt du contrôle du juge . Si NON : le juge continue - Les avantages de l'opération sont ils supérieurs à ses inconvénients ? . Avantages = IG de la première question . [...]

[...] Le recours en annulation de la DUP Délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage. La compétence du juge : - Si DUP prise par le 1er ministre dans le cadre d'un décret = CE en 1er et dernier ressort - Si arrêté (pris par le préfet) = TA, CAA, CE Invocabilité : - Moyens relatifs à la DUP - Actes antérieurs (délibérations) - Légalité interne et externe Les moyens de légalité externe Si l'illégalité externe est prouvée la DUP est annulée MAIS l'administration pourra toujours recommencer la procédure de manière régulière = simple suspension de l'expropriation L'incompétence ; Elle diffère selon le type de projet Le vice de procédure ; Pas d'enquête publique Le vice de forme ; Rare Les moyens de légalité interne Le détournement de pouvoir ; . [...]

[...] Le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique Chapitre I. Le contentieux de la phase administrative de l'expropriation REP : - Contre la DUP - Contre l'arrêté de cessibilité + Engagement de la responsabilité de l'Etat : - Sans faute : en cas de rupture d'égalité devant les charges publiques (expropriation abandonnée) - Pour faute : cas des retards abusifs dans la procédure, d'une DUP illégale, d'une menace d'expropriation par la puissance publique, Recours devant le JA : - REP ; Actes susceptibles de REP - CE Ministre de l'Intérieur Commune des Aubiers : refus du préfet d'ouvrir l'enquête publique - DUP - arrêté de cessibilité PAS de REP la décision d'ouvrir l'enquête publique CE Epoux Perez : PAS de REP la délibération de l'administration expropriante décidant de recourir à l'expropriation MAIS exception d'illégalité possible avec un recours par voie d'exception. [...]