L’exorbitance du régime des contrats administratifs

Thèmes abordés

Exorbitance, régime, contrats administratifs

Résumé du document

Le droit positif français distingue les contrats administratifs des contrats privés. Cette distinction fondamentale pourrait avec le droit communautaire être remise en cause, celui-ci traitant indifféremment de « contrats publics ». Cette possible remise en cause du modèle contractuel français nous pousse à nous intéresser à la spécificité des contrats administratifs, notamment concernant l'exorbitance du droit commun qui les caractérise. Le droit administratif est un droit autonome avec ses propres règles exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge administratif. Il faut savoir que le champ d'application du droit administratif ne se limite à l'action des personnes publiques, il peut s'étendre aux personnes privées assurant une mission de service public.

Extraits

[...] B - Une exorbitance du droit commun pleinement effective lors de l'exécution du contrat administratif II. L'EXORBITANCE DU DROIT COMMUN DANS LES CONTRATS ADMINISTRATIFS : UNE NOTION RELATIVISÉE L'exorbitance comme critère exclusif de l'action administrative et marqueur de son autonomie est aujourd'hui relativisée. En effet, l'utilité publique recommande parfois le recours aux techniques du droit privé. La prise en compte croissante des intérêts des particuliers dans l'action administrative et le recours de plus en plus fréquents au droit privé remet particulièrement en question ce caractère exclusif de l'exorbitance. [...]

[...] A L'exorbitance du droit commun comme critère de qualification du contrat administratif L'exorbitance n'est autre que l'expression traditionnelle de la puissance publique. Les éléments de l'exorbitance sont constitués par l'acte unilatéral, le privilège du préalable, le privilège de juridiction, l'autonomie des sources, y compris les sujétions. Ce sont des pouvoirs encadrés ; mais pendant très longtemps, la suspension des actes administratifs était très difficile à obtenir. L'exorbitance est donc l'utilisation par l'administration de prérogatives de puissance publique, caractérisées par leur unilatéralité, mais également la soumission de l'administration à des sujétions. [...]

[...] Il est appliqué par un juge administratif. Il faut savoir que le champ d'application du droit administratif ne se limite à l'action des personnes publiques, il peut s'étendre aux personnes privées assurant une mission de service public. Il y a deux types de considérations pour distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privés. D'une part, le contrat administratif contient de clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées, par la participation une mission de service public ou par l'application d'un régime exorbitant de droit commun. [...]

[...] Il est cependant vrai que les distinctions ne sont pas très évidentes. Aussi, l'exorbitance du droit administratif est constituée de deux éléments : l'administration disposant de prérogatives exorbitantes de puissance publique et l'administration soumise à des sujétions exorbitantes. Ainsi avec le principe de légalité, le juge administratif exerce son contrôle sur l'administration tandis qu'elle doit respecter les nouveaux droits des administrés, le principe du contradictoire ou de la transparence. Avec l'intérêt général, le service public et la puissance publique sont les principales justifications de l'exorbitance du droit administratif. [...]