Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif?

Thèmes abordés

Compétence du juge administratif, service public, puissance publique, tribunaux judiciaires, action administrative

Résumé du document

Le dualisme juridictionnel est une invention française post-révolutionnaire. Ce principe, posé par la loi des 16 et 24 août 1970 , est né de la méfiance envers les tribunaux judiciaires, héritiers des Parlements de l'ancien régime. Il retire aux tribunaux judiciaires toute compétence pour juger l'action administrative de puissance publique ainsi que pour juger les fonctionnaires qui détiennent le pouvoir de décision. Cependant, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est le produit d'une jurisprudence empirique qui ne dégage pas un critère unique de compétence du juge administratif. Par le juge administratif, il faut entendre l'ensemble des conseils, cours et tribunaux au sommet duquel se trouve le Conseil d'Etat. On parle alors de l'ordre de juridiction administrative, cette juridiction est profondément ancrée dans les institutions françaises pourtant la Constitution de 1958 n'y fait aucune allusion, elle se contente de faire référence au Conseil d'Etat mais seulement à propos de ses attributions consultatives. Seul le Conseil Constitutionnel pouvait remédier à ce silence. Dans une décision du 22 juillet 1980, il consacre « la valeur constitutionnelle du principe d'indépendance de la juridiction administrative. Mais la décision capitale du Conseil Constitutionnel est celle du 23 janvier 1987. en s'appuyant sur la « conception française de la séparation des pouvoirs », il dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel la juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions prises par les autorités administratives donc l'exercice des prérogatives de puissances publique. Cette décision constitue donc un « noyau » constitutionnel de compétence pour la juridiction administrative. Mais ce noyau ne semble pas être suffisant. De plus, la juridiction administrative s'était vu attribuer des critères de compétences par l'intervention du législateur et, le plus souvent, par le juge lui même.

Extraits

[...] en s'appuyant sur la « conception française de la séparation des pouvoirs », il dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel la juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions prises par les autorités administratives donc l'exercice des prérogatives de puissances publique. Cette décision constitue donc un « noyau » constitutionnel de compétence pour la juridiction administrative. Mais ce noyau ne semble pas être suffisant. De plus, la juridiction administrative s'était vu attribuer des critères de compétences par l'intervention du législateur et, le plus souvent, par le juge lui même. La question est donc de savoir s'il est possible de dégager un critère unique pour la détermination de la compétence du juge administratif. [...]

[...] Comment et sur quoi se fonde la compétence de celui-ci? Il semble qu'en un peu plus de deux siècles, « la ligue de partage » a connu bon nombre de modifications et de bouleversements. C'est pourquoi il résultera d'une première partie le critère perdu du service public tandis qu'une seconde exposera le critère dépassé de la puissance publique (II). Le critère perdu du service public. C'est avec l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 que le service public fut consacré comme critère de la compétence administrative au même temps que comme fondement du droit administratif Mais la prééminence de ce critère n'a su durer car la notion de service public s'est peu à peu privatisée, notamment avec l'apparition des services publics industriels et commerciaux, les SPIC A-La prééminence du critère du service public. [...]

[...] II/ Le critère dépassé de la puissance publique. Le critère de la puissance publique est un ancien critère dégagé par la doctrine au cours du XIX eme siècle qui a précédé celui du service public. Mais le conseil Constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987 semble le réactiver, cependant, cette solution est restreinte au « noyau dur » du contentieux administratif A-La distinction entre actes d'autorités et actes de gestion. Au cours du XIX ème siècle, la doctrine a dégagé une nouvelle interprétation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [...]

[...] Mais force est de constater que cette solution ne peut s'appliquer qu'au « noyau dur » du contentieux administratif, d'où l'importance et le nombre toujours aussi important d'arrêt rendu par le tribunal des conflits. Aujourd'hui, la solution retenu semble être celle du lien entre juge compétent et droit applicable au litige mais le problème n'est que déplacé, en effet, quel critère permet de déterminer le droit applicable à un litige? Il semble donc n'exister aucun critère prédominant et la solution semble se trouver dans la combinaison de critères classiques de personne publique, service public et puissance publique. [...]

[...] Sujet: existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif? Le dualisme juridictionnel est une invention française post-révolutionnaire. Ce principe, posé par la loi des 16 et 24 août est né de la méfiance envers les tribunaux judiciaires, héritiers des Parlements de l'ancien régime. Il retire aux tribunaux judiciaires toute compétence pour juger l'action administrative de puissance publique ainsi que pour juger les fonctionnaires qui détiennent le pouvoir de décision. Cependant, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est le produit d'une jurisprudence empirique qui ne dégage pas un critère unique de compétence du juge administratif. [...]