Existe-t-il un critère de l’entreprise publique ?

Thèmes abordés

Entreprise publique, particularités traditionnelles, exercice de ses activités, organisation de l'entreprise publique, France

Résumé du document

L'entreprise publique a beaucoup évolué dans son histoire, elle était très importante et très ancienne, ainsi, dès le 17e siècle, sous l'impulsion de Colbert, le roi a voulu encourager le développement économique national en prenant en charge certains secteurs industriels (mines, l'imprimerie), fiscaux (tabacs allumettes) économiques (manufactures de Sèvres, des Gobelins). À partir de 1945, après la libération, il faut reconstruire la France, ainsi à partir de cette époque, il y a une déferlante de nationalisation (1946 l'électricité, le gaz charbonnage), mais de 1946 à 1980, les nouvelles entreprises publiques ne sont apparues que ponctuellement. Mais en 1982, après l'arrivée de la gauche au pouvoir, on a lieu à une vague de nationalisation. Fin 2009, l'INSEE estime qu'il y a environ 938 entreprises publiques en France.

Extraits

[...] Ainsi, il semble que le Conseil d'état accepte les activités annexes, mais elles ne doivent pas avoir un lien trop éloigné de l'activité principale ni être inutile a son accomplissement, ces activité annexes doivent avoir pour finalité l'intérêt général. Ainsi, le développement des filiales des entreprises publiques remet en cause l'un des critères de l'entreprise publique. Par exemple, la poste va pouvoir créer une filiale bancaire l'établissement de crédit postal et cet établissement encadré par les règles du code monétaire et financier va être autorisé à distribuer du crédit immobilier en jouant le rôle d'une banque. [...]

[...] Ainsi, tous ses contrôles montrent que l'État reste un personnage important dans la vie de l'entreprise publique. La situation monopolistique et en réseau de l'EP L'entreprise publique jouit habituellement d'une situation monopolistique en plus d'exercer ses activités en réseau. La reconnaissance juridique d'un monopole permet de s'approprier des privilèges, des droits exclusifs, activité de service public, élimination de la concurrence. Ainsi le monopole de l'entreprise publique permet de lui faire jouir d'une position dominante sur le marché, mais cette situation de monopole a évolué. [...]

[...] Cette soumission à la concurrence va entrainer un déclin du monopole de l'État dans certains secteurs. Ainsi le caractère de monopole de l'entreprise publique est en déclin. L'assouplissement du principe de spécialité : le développement des filiales Le principe de spécialité va être assoupli, il est aujourd'hui appliqué avec souplesse, cet assouplissement a été concrétisé par le Conseil d'état dans un arrêt du 4 juin 1954 Dame Berthod qui a reconnu l'application de la théorie de l'accessoire, les activités annexes a la mission première de l'entreprise publique sont acceptés. [...]

[...] Le principe de spécialité Le principe de spécialité est un principe important que devait appliquer les entreprises publiques. Ce principe concerne traditionnellement les entreprises publiques qui revêtent la forme d'établissement public. En effet, ceux-ci doivent obéir dans leur gestion à cette règle de spécialité. Le principe de spécialité se caractérise par le fait que l'établissement qui est chargé de gérer une certaine activité doit se limiter strictement à celle-ci. Ainsi, le principe de spécialité limite l'exercice des activités de l'entreprise publique à la mission qui lui a été assignée par le législateur, l'entreprise publique ne peut donc pas s'impliquer dans des domaines étrangers à la mission déterminée a son origine. [...]

[...] Existe-t-il un critère de l'entreprise publique ? L'entreprise publique a beaucoup évolué dans son histoire, elle était très importante et très ancienne, ainsi, dès le 17e siècle, sous l'impulsion de Colbert, le roi a voulu encourager le développement économique national en prenant en charge certains secteurs industriels (mines, l'imprimerie), fiscaux (tabacs allumettes) économiques (manufactures de Sèvres, des Gobelins). À partir de 1945, après la libération, il faut reconstruire la France, ainsi à partir de cette époque, il y a une déferlante de nationalisation (1946 l'électricité, le gaz charbonnage), mais de 1946 à 1980, les nouvelles entreprises publiques ne sont apparues que ponctuellement. [...]