Existe-t-il un critère du contrat administratif ?

Thèmes abordés

contrat, administratif, droit

Résumé du document

Si l'administration utilise l'acte administratif, qui est un acte unilatéral, afin d'imposer son action aux administrés ou de donner des droits, elle a également recourt au contrat qui est un acte plurilatéral issu de la volonté des parties et qui crée des droits et des obligations pour les intéressés. Le contrat administratif est utilisé par l'administration dans l'essentiel de ses démarches. Il s'agit d'un contrat qui est passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public.

Extraits

[...] On entend par critères les éléments de références qui permettent de définir quelque chose, ici le contrat administratif. Cette distinction est d'autant plus importante qu'elle permet de définir qu'elle est le juge compétent. Sachant que l'administration peut tout aussi bien passer des contrats administratifs que des contrats de droit privé sur quels critères le juge administratif va-t-il s'appuyer afin définir si un contrat est administratif ou non et par conséquent le distinguer du contrat de droit privé? On peut tout d'abord citer le critère organique qui admet qu'en principe au moins un des cocontractants doit être une personne publique mais qui a ses limites mais ce dernier étant insuffisant il faut y ajouter le critère matériel qui regroupe d'une part la participation à l'exécution du service public, d'autre part le critère de la clause exorbitante ou du régime exorbitant (II). [...]

[...] Le Tribunal a en effet admis que ces marchés étaient, compte tenu de leur objet, conclus pour le compte d'une personne publique. Cette mesure, qui était à l'origine limitée à la construction des routes nationales qui sont considérées comme relevant de l'Etat, a été étendue aux contrats conclus par des sociétés d'aménagement du territoire (CE mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine ; TC juillet 1975, commune d'Agde). Enfin cette mesure a également été étendue aux contrats dont l'objet est la construction de centrales nucléaires (TC mai 1993, société Wanner Isofi Isolation). [...]

[...] Définition extraite du Lexique des termes juridiques, Dalloz, 13e édition. [...]

[...] Existe-t-il un critère du contrat administratif ? Si l'administration utilise l'acte administratif, qui est un acte unilatéral, afin d'imposer son action aux administrés ou de donner des droits, elle a également recourt au contrat qui est un acte plurilatéral issu de la volonté des parties et qui crée des droits et des obligations pour les intéressés. Le contrat administratif est utilisé par l'administration dans l'essentiel de ses démarches. Il s'agit d'un contrat qui est passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. [...]

[...] En somme deux critères, l'un organique, l'autre matériel, permettent de définir le contrat administratif. Mais depuis une trentaine d'années il y a un fort rapprochement entre les contrats de droit privé et de droit public, il apparait ainsi que les spécificités du contrat public sont en train de disparaitre. En outre certains juristes défendent le fait que les contrats doivent tous être jugés par le même juge et ce d'autant plus que le droit communautaire ne fait pas de distinction entre les deux. [...]