Existe-t-il une conception française du service public ?

Thèmes abordés

Service public, droit public, administration publique, droit administratif, intérêt général

Résumé du document

Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l'activité d'intérêt général exercée par ou pour l'administration publique au service de la population. C'est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l'Etat en question. C'est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception propre.
La théorisation du service public en France a accompagné l'histoire politique du pays. S'il existait des services publics sous l'Ancien Régime, il ne s'agissait que d'activités régaliennes, pour lesquelles il n'était pas possible de parler d'un service public, et il faut attendre l'avènement de la République pour qu'une conception du service public soit élaborée. En effet, avec le développement de services d'utilité collective à la fin du XIXème siècle, sous la IIIème République, le terme de service public, certes apparu dès la Révolution, est défini et mis en perspective par la doctrine et la jurisprudence. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif, et à partir du jugement du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, va servir de critère de détermination de ce droit dans de très nombreux domaines d'application. La définition du service public que l'on retient souvent est celle de René Chapus, qui le définit comme une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et qui obéit à un régime exorbitant du droit commun.

Extraits

[...] La banalisation et l'absence de hiérarchisation de la notion de service public Le service public, puisqu'il n'est plus nécessairement le lot du secteur public, est une notion qui se banalise, c'est-à-dire qu'elle se rapproche de plus en plus de n'importe quelle autre prestation sociale ou économique. Comme en Italie ou en Espagne, le service public ne structure pas aujourd'hui l'action de la puissance publique, dont l'intervention est elle-même remise en cause. La conception actuelle des services publics en France tendrait même à se rapprocher de la conception pragmatique des Etats d'Europe du Nord, qui réfléchissent principalement en termes de groupes de services publics pour réglementer des secteurs plutôt que l'ensemble du service public. Cela témoigne d'une absence de hiérarchisation dans le service public. [...]

[...] Mais il faut parler aujourd'hui d'une crise du service public, qui tend à remettre en cause l'existence même de la conception française du service public . La précarité actuelle de l'existence d'une conception française du service public La sortie progressive du service public du « cocon » originel d'une « ambiance de droit public » a fini par provoquer une implosion de la conception française du service public ce qui est aujourd'hui aggravé par l'influence nette de la construction communautaire, qui impose de plus en plus une conception européenne du service public Une implosion de la conception française du service public La conception française du service public est en crise, et se produit actuellement ce qu'il est permis d'appeler une implosion du service public « à la française », du fait d'une part de la disparition progressive du critère organique de détermination du service public et d'autre part de la banalisation et de l'absence de hiérarchisation de la notion de service public La disparition progressive du critère organique de détermination du service public Si l'apparition des SPIC avait entamé un premier délitement d'une conception fusionnelle des services publics par rapport à l'administration, la délégation croissante de mission au secteur privé remet sérieusement en cause le critère organique de détermination du service public. [...]

[...] L'implosion de la conception française du service public ne doit pas occulter l'intervention forte de la construction communautaire sur la notion de service public. Une conception française imprégnée voire supplantée par une conception communautaire Le droit de l'Union européenne, afin d'unifier ou d'harmoniser les régimes nationaux, tend à imposer une conception propre du service public de deux manières : d'une part un introduisant la logique de concurrence dans le service public et d'autre part, en établissant des notions propres du service public, dont la prééminence est en voie de s'affirmer L'introduction de la logique de concurrence dans le service public Si au départ de la construction communautaire, le service public était ignoré par le droit communautaire, puisque les services publics étaient considérés comme étant hors marché, il va se voir opposé la logique de concurrence à partir des années 1980, comme toute autre prestation. [...]

[...] C'est à partir de ces bases jurisprudentielles que la doctrine va construire une conception systématisée du service public. La construction doctrinale de la notion de service public Léon Duguit, parfois appelé le « père du service public », développe à partir de la jurisprudence une conception finaliste et objective du service public. Pour cet auteur et l'Ecole du service public dont il est l'initiateur, le service public n'est pas le résultat de la volonté de l'Etat, il est une institution sociale porteuse de solidarité qui s'impose à lui. [...]

[...] Ce qui est encore plus remarquable dans la conception française est l'existence de principes fondamentaux propres au service public dans son ensemble. On dénombre trois principes majeurs, que sont la continuité du service public, l'égalité devant le service public, ainsi que la neutralité et l'indépendance du service public. Ces principes ont une valeur constitutionnelle, et garantisse que, quelle que soit la qualification du service public, l'activité assurée derrière cette qualification serve l'intérêt général et non des intérêts particuliers ou simplement marchands Il est indéniable que l'histoire du service public en France suppose une conception française spécifique, qui ne se retrouve nulle part ailleurs, sauf dans les Etats qui l'ont copiée. [...]