Existe t-il une catégorie de service public industriel et commercial ?

Thèmes abordés

Catégorie, service public industriel, commercial, Léon Duguy, droit administratif

Résumé du document

A l'origine la notion de service public telle qu'elle fut développée par l'école du service public sous l'impulsion de Léon Duguy , apparait comme exclusive de toutes catégories. Dès lors qu'il y a service public, il y a a fortiori application du droit administratif.
Très vite, ce principe fut remis en cause pour la simple et bonne raison que certains services publics présentaient des caractéristiques comparables à des entreprises privées. On a appelé ces services des spic.

Extraits

[...] En effet selon le tribunal si l'usager ne paye aucune facture périodique relatif au service il s'agit d'un spa. En l'espèce, les usagers payaient une redevance mais qui ne couvrait pas l'intégralité du coût réel du service. Par conséquent le tribunal a décidé de reconnaitre la qualité de spic au service. Le tribunal n'a pas pris en compte tous les critères.On peut en déduire que les critères ne sont pas cumulatifs et que la qualification dépend de l'appréciation du juge. [...]

[...] Ce fut le cas dans un arrêt rendu par le conseil d'Etat le 4 juillet 1986. A contrario, lorsque la qualification est opérée par le législateur le juge administratif ne peut requalifier le service. On peut donc en conclure qu'en principe on présume que tous les services publics sont des spa sauf lorsqu'un texte prévoit expréssement la qualification de spic. La catégorie de spic est donc une catégorie dérogatoire qui déroge au principe de présomption. Ces critères permettent de distinguer les spa et les spic. [...]

[...] Sujet de dissertation : Existe t-il une catégorie de service public industriel et commercial? A l'origine la notion de service public telle qu'elle fut développée par l'école du service public sous l'impulsion de Léon Duguy , apparait comme exclusif de toutes catégories. Dès lors qu'il y a service public il y a à fortiori application du droit administratif. Très vite, ce principe fut remis en cause pour la simple et bonne raison que certains services publics présentaient des caractéristiques comparables à des entreprises privées. [...]

[...] La non applicabilité des critères par la qualification d'un texte L'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 21 janvier 1921 prévoyait déja qu'en cas de qualification par "un texte spécial" les critères permettant de déterminer si une activitée est de nature industriel et commercial ne s'appliquait pas. Un texte législatif ou un texte réglementaire peut donc qualifier un service de spic. Néanmoins , le juge peut ne pas tenir compte de la qualification prévue par un décret. Il peut alors requalifier un spic comme étant en réalité un spa. [...]

[...] Ce cas de figure démontre explicitement la complexité de la qualification spa/spic. D'autre part le juge dispose d'une grande marge d'appréciation.En effet il apprécit le critères avec beaucoup de souplesse. On peut par exemple reprendre l'arrêt Alberti-Scott rendu par le tribunal des conflits le 21 Mars 2005. En l'espèce , le tribunal devait déterminer si le service de distribution des eaux constituait un spic. Le tribunal n'a pris en compte que le critère de l'origine des ressources alors que le service était géré en régie par la commune. [...]