L'exercice du pouvoir d'exproprier

Résumé du document

L'exercice du pouvoir d'exproprier, fiche de droit administratif de 3 pages



L'expropriation est un mode de cession forcée de propriété. Constitue une prérogative de puissance publique qui permet à la PP d'acquérir un bien nécessaire à la satisfaction de l'IG malgré opposition de son propriétaire moyennant paiement d'une juste indemnité (art 17 DDHC).





I) le contrôle de la procédure par l'Etat

II) la multiplication des expropriants

Extraits

[...] Le contrôle restreint du juge : l'autorité de l'Etat exerçant une compétence discrétionnaire , le contrôle du juge est nécessairement restreint et se limite au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ( CE 20 mars 1991, Commune du port). Le contrôle du juge s'exerce directement à la suite d'un recours pour excès de pouvoir, contre les actes de refus du préfet. En revanche décision d'ouverture de l'enquête/ enquête préalable DUP / enquête parcellaire ne sont que de simples mesures préparatoires ne faisant pas grief. Ne feront l'objet d'un contrôle qu'à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir formé contre la DUP ou arrêté de cessibilité en application de la théorie des opérations complexes. [...]

[...] Mais, celui-ci peut être une collectivité locale de manière classique, un établissement public voire même organisme de droit privé. les collectivités locales (satisfaction de l'intérêt local) Outre l'Etat, les communes, les départements, et régions sont des expropriants. Les collectivités locales peuvent exproprier des terrains se trouvant sur leur territoire pour satisfaire intérêt local, lié à leur compétence territoriale. Le JA a toutefois admis que des immeubles peuvent être expropriés au-delà de leur territoire si il n'y a pas d'équivalent sur leur territoire (CE Sect 6 mars 1981, association de défense du quartier de Chèvre morte). [...]

[...] La procédure d'expropriation s'est développée, néanmoins reste très dépendante de l'Etat même si liste des expropriants s'est allongée. le contrôle de la procédure par l'Etat L'Etat reste le seul détenteur du pouvoir d'exproprier. Il dispose à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. le détenteur quasi exclusif du pouvoir d'exproprier Le principe : le détenteur principal du pouvoir d'exproprier reste l'Etat, en ce sens que seul l'autorité étatique peut donner les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de l'expropriation. Toute personne désirant exproprier doit demander autorisation à l'Etat d'utiliser procédure d'expropriation. [...]

[...] Existent des exceptions : loi du 27 février 2002 sur démocratie de proximité a prévu élargissement au profit des collectivités locales, pour les opérations portant atteintes à l'environnement et répertoriées comme telles lorsque projet est d'intérêt local : dans ce cas : - ouverture de l'enquête préalable à la DUP est décentralisée, elle appartient au président de l'organe délibérant de la collectivité. - l'organe délibérant de la collectivité locale prend une déclaration de projet, sur laquelle il se prononce sur l' IG du projet. Néanmoins la volonté législative décentralisée reste limitée. Elle ne concerne pas toutes les opérations d'expropriation. Par ailleurs DUP qui reste acte obligatoire et incontournable même lorsqu'une déclaration de projet intervient relève toujours de l'Etat. l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire L'étendue de la compétence étatique : l'expropriation est toujours prononcée par au nom de l'Etat. [...]

[...] En l'espèce était en cause installation d'un bureau de poste sur territoire d'une commune. les autres personnes publiques et privées Les établissements publics : le juge refusait jusqu'en 1972 de reconnaître qualité d'expropriant aux établissements publics. En application du principe de rattachement territoriale de l'établissement public, la collectivité disposait de ce droit à leur profit. Dans une décision de 1972, ministre de la Santé et de la sécurité sociale contre sieur Levesque (CE Ass mars 1972), le CE affirma néanmoins que les établissements publics peuvent en leur qualité de personnes morales de droit public recourir à l'expropriation. [...]