Quelles sont les exceptions au principe de légalité ?

Thèmes abordés

Exceptions, principe de légalité, actes de Gouvernement, soumission de l'administration, légalité de crise

Résumé du document

Louis Aragon a écrit « il n'y a pas de poésie, si lointaine qu'on la prétende de circonstances, qui ne tiennent de ces circonstances sa force, sa naissance et son prolongement ». Cela signifie qu'il y a un lien entre le texte et le contexte. Cette phrase de Louis Aragon s'adapte très bien au droit administratif. Il n'est pas imperméable à la société qu'il régit.
La France est un État de droit, l'administration n'est donc pas toute puissante. Son action et son pouvoir sont limités et contrôlés par différents acteurs. L'administré peut exiger le respect des règles à l'administration. Comme on le sait, l'administration n'a pas de pouvoir législatif, mais possède un caractère réglementaire. Pour autant, il existe des règles qui sont supérieures à celle-ci. Elle doit s'y conformer. C'est de là que vient le principe de légalité en droit administratif. L'action de l'administration doit être conforme aux règles supérieures qui déterminent la procédure à suivre et fixe des conditions de fond à son action surtout en matière du droit des administrés. Le principe de légalité peut être défini comme le principe de soumission de l'administration au droit. Le terme « légalité » vient du fait du contrôle de l'administration par la loi. La loi était donc la norme principale de soumission de l'administration.

Extraits

[...] Désormais, la soumission de l'administration est plus large puisque l'administration doit se soumettre à la constitution, au droit international. Malgré la soumission de l'administration, il arrive que celle-ci déroge à celle soumission quand elle le trouve nécessaire. Quelles sont les exceptions au principe de légalité ? La France est un état de droit. L'administration respecte le principe de légalité même si ce dernier est limité par les circonstances D'autres limites interviennent pour créer des exceptions au principe de légalités I. Le respect de légalité limité par l'administration Le principe de légalité s'exprime dans deux sortes de rapport. [...]

[...] De plus dans un Etat de droit l'administration ne doit pas seulement avoir une soumission par l'état puisque l'international doit rentrer en compte dans cette soumission. Il en découle alors le rapport de conformité. On sait déjà que l'administration agit légalement dès lors qu'elle adopte un comportement qui n'enfreint pas la loi. En combinant avec ceci le rapport de conformité,, l'acte légal peut être définit comme étant un acte qui est conforme au droit. L'administration ne peut donc faire que des actes légaux. Pour que ces principes soient respectés l'administration doitt rendre des actes qui ne méconaissent pas et ne viole pas le droit. [...]

[...] Il n'y a qu'un allégemet de la légalité. Le Pf Frier parlait d'une "légalité de crise Le juge a été très strict quant à l'application de cette théorie. Le juge vérifie que l'entorse à la légalité soit absolument nécessaire ( CE Assemblée 1980 Syndicat CFDT des PTT du Haut Rhin De nos jours, les circonstances exceptionnes continuent à jouer un role en droit administratif. Certaines violations de la loi ne doivent pas être sanctionnée en raison de la menace, du péril imminent. [...]

[...] Les décisions sont prises en avis du conseil constitutionnel. Le conseil d'tat ne peut pas controler l'application de l'article, il y a néanmoins un controle car il s'arroge le pouvoir de controler les décisions relevant de l'acte réglementaire ( CE mars 1962, Rubun de Servens D'autres nécessité peuvent conduire à accroitre exceptionnellement les pouvoirs de l'administration dans les cas de siège et d'état d'urgence. Le premier est évoqué à l'article 36 de la constitution. Fixé par des lois de 1849 et 1879, il est decrété en conseil des ministres pour une durée maximum de 12jours. [...]

[...] Les circonstances exceptionnelles : une théorie jurisprudentielle. Le droit n'est pas imperméable à la société qu'il régit. Dans certaines situations ( extraordinaires ) exceptionnelles l'application normale des règles de droit poserait problème pour la société. La doctrine , le législateur et le juge considère qu'il faut écarter l'application de certaines règles au regard des circonstances exceptionnelle que traverse l'état. La théorie est née des évènements de la premiere guerre mondiale qui a conduit l'administration à prendre un certains nombre de mesures excèdant les pouvoirs normaux. [...]