les évolutions du contentieux administratif

Thèmes abordés

Contentieux et droit administratif, évolution, contexte du droit européen

Résumé du document

un exposé complet sur les contraintes que subit la procédure administrative contentieuse du fait du droit européen et de l'Union Européenne. Références aux grandes décisions ainsi qu'une réfléxion particulièrement fouillée. Pour le reste, il convient d'aller chercher dans les manuels et autres ouvrage de très grande qualité

Extraits

[...] Brunet et Champeil-Desplats ne semble jamais avoir trouvé illustration plus parlante. [...]

[...] Donner une définition de la notion de procédure administrative contentieuse peut relever de l'exercice de style, tant la notion nous apparait polysémique. Effectivement, dans une acception restreinte, cette dernière peut désigner « l'autonomie et la prééminence du juge administratif sur la production des règles contentieuses », aujourd'hui codifiées dans le code de justice administrative. Alors qu'une acception large revient à inclure non seulement les règles purement procédurales, mais également les règles intéressant ou pouvant intéresser le procès administratif dans son ensemble, aussi cette acception englobe des éléments de fond du droit administratif, ce qui revient –notamment pour le Professeur Rolin- à étudier le contentieux administratif « comme fondé sur une spécificité, non réductible au droit privé ». [...]

[...] De plus des modifications vont être apportées à l'organisation interne des juridictions administratives. Le Conseil d'État à travers son arrêt « Esclatine » 1998 avait précisé le statut du commissaire du gouvernement en indiquant « qu'il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre ». Le CE a rappelé l'indépendance du commissaire du gouvernement. La Décision Kress 7 juin 2001 va marquer un changement important, en l'espèce une requête est intentée à l'encontre de la France devant la Cour européenne sur le fondement de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH . [...]

[...] Des changements sont issus de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Intégré au Code de Justice Administrative (au Livre V intitulé « Le juge des référés statuant en urgence »), le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Ces réformes vont permettent au juge de statuer dans les plus brefs délais en cas d'urgence invoquée par les requérants. D'après René Chapus « Le signe extérieur d'une bonne justice c'est l'excellence de ses procédures d'urgence ». [...]

[...] Le plus intéressant résidant assurément dans la motivation des décisions, dans lesquelles est invoquée la contrariété de l'acte administratif objet du litige à la Convention. Effectivement, le juge administratif, va souvent trouver les moyens de préciser les contours et limites de ces principes à l'occasion de tels litiges. C'est ainsi que le juge estime que l'article 6§1 ne fait que « rappeler » les principes déjà contenus dans notre droit (CE Ass 1999, Didier; Sect Parent). Manière particulièrement habile de masquer la domination de la Cour de Strasbourg en la matière tout en adoptant des solutions conforme à la convention. [...]