L'évolution du rôle du préfet

Thèmes abordés

Rôle du préfet, représentation de l'Etat, nouvelle organisation de l'Etat, missions administratives, ordre public, département

Résumé du document

La loi du 16 décembre 2010, qui est le prolongement de la réforme engagée en 2008 avec la constitution du comité Balladur, concernant la réforme des collectivités territoriales est très contestée. En effet, cette réforme touche à la suppression des départements en France et donc des institutions départementales et des préfets.

Créé par Napoléon grâce à la loi du 17 février 1800, le préfet, du latin « prefectus » signifie être placé à la « tête de ». Il est placé dans les départements dans le seul but de représenter l'état et d'en être le seul représentant. Le préfet peut donc être qualifié de chef de l'administration territoriale de l'état. C'est la loi du 28 pluviôse de l'an 8 (ou le 17 février 1800) qui instaure pour la première fois les préfets dans l'administration de l'état ; qui continuent de représenter l'état puisque repris par la constitution de 1958 à l'article 72.
Ils ont pour rôle de représenter les ministres : c'est pourquoi l'on dit des préfets que ce sont des hauts fonctionnaires du gouvernement. Cela se traduit par un statut particulier : malgré le fait que ce soient de hauts fonctionnaires, ils possèdent une situation juridique précaire. En effet, cette précarité touche les droits et obligations des préfets ainsi que sur le développement de leur carrière.

Extraits

[...] En effet, cette précarité touche les droits et obligations des préfets ainsi que sur le développement de leur carrière. Les préfets sont nommés par décrets pris en conseil des ministres selon l'article 13 de la Constitution, et ils sont donc signés par le président de la république, sur proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur ; puis ils seront gérés par le ministre de l'intérieur. Depuis un décret de 1964, la liberté de choix de l'exécutif n'est plus absolue : les 4/5ème des préfets doivent être recrutés parmi les sous-préfets et les administrateurs civils hors classe du ministère de l'intérieur (c'est-à-dire parmi les fonctionnaires issus de l'ENA). [...]

[...] Le préfet de département est donc l'unique représentant de l'état dans les collectivités territoriales. Il représente l'Etat à l'échelle du citoyen et permet d'entretenir une certaine proximité entre Etat et citoyen. Il permet d'uniformiser l'action de l'état en appliquant ses politiques à l'échelle du département, mais aussi en permettant le maintien de l'ordre publique. Le préfet en tant que garant du maintien de l'ordre public dans son département Dans un premier temps, le préfet détient le pouvoir de police administrative dans l'ensemble du département. [...]

[...] Le préfet peut donc être qualifié de chef de l'administration territoriale de l'état. C'est la loi du 28 pluviôse de l'an 8 (ou le 17 février 1800) qui instaure pour la première fois les préfets dans l'administration de l'état ; qui continuent de représenter l'état puisque repris par la constitution de 1958 à l'article 72. Ils ont pour rôle de représenter les ministres : c'est pourquoi l'on dit des préfets que ce sont des hauts fonctionnaires du gouvernement. Cela se traduit par un statut particulier : malgré le fait que ce soient de hauts fonctionnaires, ils possèdent une situation juridique précaire. [...]

[...] La révision générale des politiques publiques consiste en une analyse des missions et des actions de l'état. Ainsi, suivront la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles afin d'aboutir à la réforme de l'état entraînant une baisse des dépenses publique ainsi que l'amélioration des politiques publiques. C'est le décret du 16 février 2010 qui va redéfinir les compétences nouvelles des préfets de régions ainsi que des préfets de département. La première réforme motrice de la RGPP est la réduction des structures entre le niveau régional et départemental : permettant de garantir une meilleure efficacité due à une nouvelle organisation simplifiée. [...]

[...] Les départements se voient confiées les compétences sociales ; ainsi le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière de droit d'asile. C'est pourquoi, la nouvelle organisation départementale repose sur de nouveaux services tels que la direction départementale de la protection des populations ; ainsi que la direction départementale de la cohésion sociale. Ces deux services sont chargés de l'exécution des politiques de l'état en matière sociale. Quant à elles, les régions possèdent des compétences sur le développement économiques ainsi que sur l'aménagement du territoire. [...]