L'évolution de la notion de Service Public au long du XXème siècle

Résumé du document

L'évolution de la notion de Service Public au long du XXème siècle, dissertation de droit administratif de 3 pages



En 1873, le Tribunal des conflits (TC) consacrait l'existence du droit administratif en le liant expressément aux Services Publics (SP). Il en résulte que tout organisme géré par une personne publique constituait un SP, auquel le droit administratif était applicable. A l'époque, l'adéquation entre SP et droit administratif était donc parfaite. Mais étant donné que la notion de SP est une notion incontestablement évolutive, cette adéquation n'est plus aujourd'hui. Loin de là, la notion de SP peut aujourd'hui apparaître comme une « notion générique recouvrant des réalités juridiques différentes » (Marcel Waline).





I. L'atténuation du critère organique : source de complexité dans la notion de SP

II. La nécessaire adaptation de la conception française des SP au droit communautaire:

Extraits

[...] Grâce à ce critère, le TC n'a pas eu à tracer une frontière entre les secteurs public et privé : tout service dirigé par une personne publique était un SP. Mais avec l'arrêt Bac d'Eloka, le TC a créé la distinction entre SPA et SPIC. Dés lors, il a fallu prendre en compte l'activité exercée. Le critère organique était toujours présent, et nécessaire à l'existence d'un SP, mais il n'était plus unique. Si la personne publique exerce des activités régaliennes, l'organisme est un Spa. Au contraire, s'il se comporte comme un industriel ordinaire, un SPIC est en cause. [...]

[...] Néanmoins, il existe une conception française de la notion de service public. Cette dernière a en outre été remise en cause, du fait de la soumission des entreprises à la concurrence sous l'influence communautaire. II. La nécessaire adaptation de la conception française des SP au droit communautaire: Il existe bien une conception française du SP mais cette dernière a été remise en cause du fait des engagements communautaires français.(B) A. La conception française d'un SP au service de l'intérêt général et indépendant de la loi du marché : Selon la conception française du SP, l'intérêt général est un idéal que les SP doivent satisfaire. [...]

[...] Ces critères inhérents aux services publics leur procurent une place spécifique dans les secteurs économiques. Ils expliquent pourquoi en France il est devenu quasiment systématique d'opposer la loi du marché aux lois du SP : dans cette conception, la recherche de la satisfaction de l'intérêt général exclut la recherche exclusive du pur profit, qui gouverne le secteur privé. In fine, la conception française du SP légitime donc la création de monopoles, ou du moins de régimes dérogatoires pour protéger les SP face aux entreprises privées, ce qui est en partie incompatible avec la soumission à la concurrence que le droit communautaire impose. [...]

[...] Une confusion aggravée par la neutralisation du critère organique possibilité pour une personne privée de diriger un service public : Au cours du 20è siècle l'Etat français est passé d'Etat gendarme à Etat Providence. Son rôle a donc augmenté : la notion d'intérêt général a évolué et l'Etat a dû intervenir dans de nouveaux secteurs. Le législateur a par conséquent créé de nouveaux SP, qu'il a parfois confié à des personnes privées. Il a ainsi mis fin à l'adéquation entre personne publique et SP. [...]

[...] Dés lors quelles sont les évolutions de la notion de SP et la conception française du SP qui en est résultée est-elle compatible avec le contexte actuel ? Tout d'abord, l'évolution des modalités de gestion des SP tout au long du 20è siècle, sous l'influence du législateur et du Conseil d'Etat a mené à une confusion de la notion de SP.(I).Face à l'ouverture de la concurrence, la conception française du service public est en outre partiellement remise en cause. I. L'atténuation du critère organique : source de complexité dans la notion de SP Le Sp a perdu son unicité au long du 20è s. [...]