Evolution historique de la justice administrative et du droit administratif

Résumé du document

Evolution historique de la justice administrative et du droit administratif , fiche de 4 pages en droit administratif



Le droit administratif est né de la justice administrative et s'applique aux activités des personnes publiques et parfois des personnes privées , lorsque ces activités ont pour but la satisfaction d'un besoin d'intérêt général , l'exécution d'une mission de service public et que ces activités mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique .

Extraits

[...] Il y a cependant 2 principes constitutionnels : * 22 juillet 1980 : le Conseil Constitutionnel reconnaît l'indépendance des juridictions administratives car c'est un principe fondamental des lois de la république de * 23 janvier 1987 : le Conseil constitutionnalise une sphère de compétence des juridictions administratives : annulation ou réformation des actes administratifs. B Critères de compétence de la justice administrative 1 Théorie de l'Etat débiteur Dès qu'on demande à l'Etat réparation pécuniaire, on s'adresse aux juridictions administratives . [...]

[...] Quand des prérogatives de la puissance publiques sont mis en cause , on applique le droit administratif . Les prérogatives de la puissance publiques sont un moyen au service d'une fin du service public Les critères actuels d'application du Droit administratif a Fins publics et moyens exorbitant : (ou : service public et puissance publique ) La finalité des activités administratives s'est de satisfaire les besoins d'intérêt général , c'est une finalité de service public . Il y a alors une présomption d'application du droit administratif et des compétences du juge administratif . [...]

[...] Elle est spécialisée dans les affaires administratives contentieuses De la justice retenue à la justice déléguée a la justice retenue : Le souverain retient le pouvoir de rendre la justice , il a le pouvoir de rendre la justice du contentieux administratif par le gouvernement . En théorie , le particulier doit s'exprimer à l'administration devant le Conseil d'Etat . En cas de conflit , on fait appel au ministre ( ministre / juge ) En pratique , le Conseil d'Etat se spécialise en administratif et rend des avis toujours contrôlés par le gouvernement. [...]

[...] La gestion publique de l'administration est de l'ordre administratif . La gestion publique met en cause une activité de Service Public. L'acte s'accompagne de prérogatives de puissance publique (PPP) Ex : les personnes ont 2 biens : public (la rue par l'usage de tous ou d'un Service Public) privé (propriété publique qui n'est pas à l'usage de tous) comme les forêts domaniales sauf le bois de Boulogne et de Vincennes . C'est un arrêt du 6 février 1903, arrêt Terrier qui fait cette distinction. [...]

[...] B La liaison de la compétence et du fond du droit : Les règles qui s'appliquent , déterminent la juridiction qui est compétente . Conclusion : Le droit administratif est né de la justice administrative et s'applique aux activités des personnes publiques et parfois des personnes privées , lorsque ces activités ont pour but la satisfaction d'un besoin d'intérêt général , l'exécution d'une mission de service public et que ces activités mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique . [...]