L’évolution de la faute lourde dans la responsabilité de la puissance publique

Thèmes abordés

L’évolution de la faute lourde, responsabilité de la puissance publique, René Chapus, paralysie de l'action de l’administration, qualité du service public

Résumé du document

Pour René Chapus « l'histoire de la faute lourde est celle de son recul ». En effet, le recours à la notion de la faute lourde est en net déclin ces dernières années, et ce notamment du fait de l'évolution jurisprudentielle, et particulièrement du contentieux médical.

Pourtant à l'origine en 1873 dans la décision « Blanco » le tribunal des conflits lorsqu'il a affirmé le principe de la responsabilité de l'administration avait bien pris soin de préciser que celle-ci n'était « ni générale, ni absolue » afin d'éviter une paralysie de l'action de l'administration. Ainsi si le Conseil d'État acceptait de retenir la responsabilité de l'État pour la plupart de ses activités, notamment de police (Arrêt Tommaso Greco de 1905), celle-ci était conditionnée par l'exigence d'une faute lourde du service afin que l'administration ne soit pas soumise à une trop forte pression du fait de son action pour des fautes simples.

Ainsi lorsqu'une activité administrative est difficile à exercer, une certaine marge d'erreur peut être laissée à l'administration: sa responsabilité ne sera alors engagée que si elle a commis une faute grave.

Pourtant comme le remarque Chapus la notion de faute lourde a connu un déclin certain, et ce notamment du fait de l'accroissement des exigences des usagers à l'égard de la qualité du service public.

Extraits

[...] Il apparait que cette perte d'influence de la notion de faute lourde s'inscrit dans un processus de mutation du droit de la responsabilité administrative, de même que dans un contexte d'évolution de la société ou les atteintes des citoyens envers l'administration sont de plus en plus élevées. En effet aujourd'hui les citoyens entretiennent l'idée que l'administration doit leurs rendre des comptes de même le CE en supprimant l'exigence d'une faute lourde dans de nombreux domaines se place dans une optique de protection des citoyens. Néanmoins si le déclin de la notion de faute lourde est certain, celui-ci reste tout de même à relativiser (II). [...]

[...] Dés lors dans quelle mesure la notion de faut lourde en matière de responsabilité administrative est-elle toujours effective? S'il apparait que la notion de faute lourde a connu un déclin certain notamment du fait de sa disparition dans de nombreux secteurs du droit administratif, celle-ci est toujours omniprésente et conserve une influence non négligeable (II). L'émergence d'un fort mouvement de restriction du champ d'application de la notion de faute lourde. S'il est établi que la notion de faute lourde est abandonnée dans de nombreux domaines de la responsabilité de la puissance publique cette perte d'influence se justifie par la mutation du droit de la responsabilité administrative L'abandon d'une exigence de faute lourde dans de nombreux domaines de la responsabilité de la puissance publique. [...]

[...] Dissertation: L'évolution de la faute lourde dans la responsabilité de la puissance publique. Pour René Chapus l'histoire de la faute lourde est celle de son recul En effet, le recours à la notion de la faute lourde est en net déclin ces dernières années, et ce notamment du fait de l'évolution jurisprudentielle, et particulièrement du contentieux médical. Pourtant à l'origine en 1873 dans la décision Blanco le tribunal des conflits lorsqu'il a affirmé le principe de la responsabilité de l'administration avait bien pris soin de préciser que celle-ci n'était ni générale, ni absolue afin d'éviter une paralysie de l'action de l'administration. [...]

[...] Si la notion de faute lourde a permis le contournement du principe de l'administration et a permis d'affirmer le principe de responsabilité d l'administration. Il apparait donc que la notion et le développement de la faute simple n'a été possible qu'au travers de la notion de faute lourde qui l'a précédée. De même il apparait qu'aujourd'hui la distinction entre faute lourde et faute simple tend à disparaitre, en effet si la faute est dite simple , la responsabilité de l'administration n'est pas plus facile à engager pour autant. [...]

[...] II/ La relativisation du déclin de la notion de faute lourde en matière de responsabilité administrative. La faute lourde à certes connu un fort déclin, mais celui-ci reste à relativiser, cette notion étant encore omniprésente en matière de responsabilité administrative de même il convient de noter que la notion de faute simple emprunte de nombreuses notions à la faute lourde L'omniprésence de la faute lourde en matière de responsabilité administrative. Si les domaines ou la seule faute lourde s'applique sont désormais très réduit, cette notion est toujours présente dans de nombreux domaines, et ce notamment du fait de la difficulté d'exercice de ces activités. [...]