l'évolution des circulaires depuis l'arret Madame Duvignères

Thèmes abordés

Les circulaires administratives. Arret Dame Kreisker et Madame Duvignères

Résumé du document

Dissertation sur le thème des circulaires administratives.

Evolution des circulaires notamment depuis 2002 avec l'arret Madame Duvignères. L'apport de la solution mais aussi l'abandon de la solution de l'institution Notre dame du Kresiker... mais une solution controversée notamment avec l'avant projet Catala

Extraits

[...] Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande et qualifiera le recours d'irrecevable. Depuis, l'arrêt Madame Duvignères si la circulaire n'est pas impérative elle ne peut pas faire l'objet d'un recours. Il l'écartera sans même se prononcer sur le fait qu'elle soit illégale ou non. S'il considère qu'elle est impérative, alors cet acte est recevable. Par conséquent, en écartant l'objet des circulaires dans la détermination du caractère décisoire, le juge réduit le nombre d'actes insusceptibles d'être annulés par un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Il est important de noter que pour protéger le droit des administrés contre des circulaires qui ne seraient pas légales, un décret du 8 septembre 2008 impose que les circulaires soient publiées par mise à disposition du public sur le site internet du gouvernement. Et à compter de la date fixée par le décret, toutes les circulaires qui ne sont pas publiées deviennent inapplicables de sorte que l'administration ne peut pas s'en prévaloir. C'est un moyen de protéger les administrés contre les circulaires. C'est ce qui fait l'objet de l'arrêt du Conseil d'état du 16 avril 2010 M.Azelvandre. [...]

[...] Ainsi, en application de la jurisprudence Duvignères, la circulaire du 21 février 2006, relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Un contrôle de légalité opérée par le Conseil d'Etat. Si le juge considère que la circulaire est impérative, alors cet acte est recevable et il appartient de chercher au juge si l'acte est légal ou non. On passe à une nouvelle phase procédurale ce qui n'était pas possible antérieurement. [...]

[...] Tricot sur l'arrêt du Conseil d'état de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier 1954. Compte tenu de cette citation, on peut d'hors et déjà observer un caractère important de la directive : sa diversité d'objet. En effet, les circulaires administratives sont des actes par lesquels l'administration va commenter, interpréter les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, afin de les rendre plus accessibles. Elles vont également déterminer la manière dont l'administration va les appliquer. Dans la pratique ces circulaires sont particulièrement importantes, car compte tenu de l'obscurité d'un grand nombre de texte, c'est souvent sur la base de ces circulaires que l'administration va agir. [...]

[...] Quelles évolutions le statut des circulaires a-t-il subit depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002 ? Dans une première partie nous mettrons en lumière le revirement de jurisprudence datant de 2002 ce qui va nous permettre de comprendre dans une seconde partie l'évolution du statut des circulaires (II). Un revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt Madame Duvignères La célèbre décision Institution Notre Dame du Kreisker datant de 1954 avait posé la distinction entre circulaires réglementaires et circulaires interprétatives c'est cette distinction qu'abandonne la jurisprudence dans son arrêt Madame Duvignères en lui substituant une autre distinction entre circulaires impératives à caractère général et circulaires non impératives L'abandon de la solution Institution Notre Dame du Kreisker L'arrêt Notre Dame du Kreisker distinguait logiquement les circulaires réglementaires qui étaient déférables au juge pour excès de pouvoir, et les circulaires purement interprétatives, qui n'ajoutant rien au droit, étaient traitées comme des mesures d'ordres intérieur et par conséquent non déférables au juge. [...]