Evaluation et notation des fonctionnaires (2011)

Thèmes abordés

Notation, évaluation, fonctionnaire

Résumé du document

Cette fiche technique réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Science po Paris (Master affaires publiques) a pour ambition de synthétiser les règles relatives à l'évaluation et la notation des fonctionnaires des trois fonctions publiques françaises.

Extraits

[...] Pour la fonction publique hospitalière, la loi n°2007-148 du 2 février 2007 reprise par la loi 2009-972 du 3 août 2009 modifiant l'article 65-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, les établissements publics hospitaliers peuvent être autorisés, à l'instar de l'administration territoriale, à se fonder sur un entretien professionnel afin d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, à titre expérimental, des années 2009 à 2013. Pour ces deux dernières fonctions publiques, des réformes sont prévues pour pérenniser ce dispositif d'expérimentation, à l'horizon 2014 2015. AUBY JM, DIDIER JP, TAILLEFAIT A. [...]

[...] Par la suite, l'article 35 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 est venu prolonger l'expérimentation de l'entretien professionnel pour les années 2010 et 2011. Le décret 2010-888 du 28 juillet 2010 prévoit la généralisation de l'entretien individuel à compter du 1er janvier 2012. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les dispositions introduites par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 permettant l'application de l'article 76-1 de la loi 8453 du 26 janvier 1984, issu des lois 2009-972 du 3 août 2009 et de la loi 2010-751 du 05 juillet 2010, une évaluation est prévue sous la forme d'un entretien individuel, et peut remplacer en lieu et place la notation, mais à titre expérimental, pour les années et 2012. [...]

[...] Grégoire JACQUELIN Evaluation et notation des fonctionnaires Les fonctionnaires sont soumis à un certain régime de notation et d'évaluation qui détermine leur avancement. Ils ont d'abord été régis par la notation (article 38 de la loi n°462294 du 19 octobre 1946 et décret de mai 1959) mais connaissent une montée en puissance de l'évaluation. Le système de notation et d'évaluation des fonctionnaires diffère selon la fonction publique Aujourd'hui, la tendance est à une fin de la notation et à une généralisation de l'évaluation par l'entretien individuel I. [...]

[...] Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ne sont en principe soumis qu'à un régime de notation, non d'évaluation par entretien individuel. Le système de notation est régi par l'article 76 du titre III du statut général et par le décret n°86-473 du 14 mars 1986. La compétence de notation appartient à l'autorité territoriale qui l'exerce au regard des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. Un chef de service ne peut donc pas noter un fonctionnaire sous ses ordres. [...]

[...] Le pouvoir de notation appartient à l'autorité investi du pouvoir de nomination, c'est-à-dire, en général, le directeur de l'établissement, sauf pour les établissements de plus de 1000 lits, où certains cadres supérieurs peuvent recevoir délégation du directeur. La notation est établie sur le fondement de cinq critères, qui varient selon le type de personnels. Le directeur émet selon ces critères une appréciation sur les mérites de l'agent par rapport à une cotation de 0 à 5. Il fixe in fine une note chiffrée sur 25. [...]