Etude de la faisabilité de la demande du maire de Laas en date du 23 août 2011 au Président de la République française

Thèmes abordés

Maire de Laas, 23 août 2011, réforme des collectivités territoriales, établissement public de coopération intercommunale, EPCI

Résumé du document

Dans son courrier adressé au Président de la République française en date du 23 août 2011, le maire Laas, commune des Pyrénées-Atlantiques de 120 habitants, expose son scepticisme face à la réforme des collectivités territoriales intervenue dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Cette réforme emporte plusieurs implications que souligne le maire. En effet il est prévu le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d'élu local, le conseiller territorial, qui siègera à la fois au conseil général et au conseil régional dans le cadre de cantons redécoupés. Cette disposition doit permettre de réduire le nombre d'élus en vue de dégager des économies et de renforcer le poids de l'élu local. De plus, les communes auront dorénavant l'obligation d'intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Etant précisé que l'article 38, section 2, sous-section 1 de cette loi du 16 décembre 2010 dispose qu'à défaut d'intégrer volontairement une structure intercommunale, c'est le préfet du département qui mettra en œuvre l'adhésion de la commune récalcitrante à un EPCI. Le maire de Laas argue alors qu'une telle intégration des communes françaises à des structures intercommunales aura pour conséquences la disparition du maire ainsi que la diminution des moyens financiers de ces communes. En conclusion, il ne sera plus donné d'ancrage local aux élus ni la proximité nécessaire dont les citoyens ont besoin selon le maire de Laas.

Extraits

[...] C'est insister sur la libre manifestation de volonté des peuples quant à cette sécession. Non seulement il faut l'autorisation du législateur mais aussi des populations concernées. La rédaction de l'article 53 et des décisions du Conseil constitutionnel ne comportent pas de précisions qui autoriseraient à limiter à l'outre-mer le champ des populations ou collectivités susceptibles de faire sécession. Cependant, le fait que l'édifice du droit de la sécession repose sur l'alinéa 2 du Préambule et la référence à la libre volonté des « peuple » est généralement regardé comme devant en circonscrire la possibilité au cadre exclusif des anciens territoires coloniaux, qu'ils soient devenus départements ou collectivités d'outre-mer, à l'exclusion de tout territoire métropolitain. [...]

[...] En effet, cet objet parait contraire aux articles 1er et 2 de la Constitution française en vertu desquels la France est une République une et indivisible, un Etat unitaire. L'indivisibilité vise à empêcher la remise en cause de la souveraineté étatique ou les décisions au sein de la nation. Cette expérimentation parait d'autant plus délicate à mettre en place que la période d'expérimentation est limitée à 5 ans et qu'il serait difficile d'envisager la création temporaire d'un Etat si cette expérimentation devait être abandonnée ensuite. [...]

[...] En effet, cet article dispose que « dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » Il y a donc des conditions strictes pour cette expérimentation : - la loi ou le règlement doit autoriser la collectivité territoriale à expérimenter une nouvelle politique publique. Donc le pouvoir normatif national va délivrer au cas par cas une autorisation. Si l'expérience est concluante, elle sera étendue aux autres collectivités. - l'expérimentation ne peut porter que sur un objet limité : il faut éviter les expérimentations imprécises qui entraineraient une décentralisation à plusieurs vitesses. [...]

[...] Pas mal de compétences comme le droit de l'urbanisme, de l'aménagement sont gérées par l'intercommunalité donc il est vrai que la compétence du maire peut devenir une coquille vide et se pose le problème de la viabilité des petites communes. Ce qui est sûr c'est qu'il y a une évolution des collectivités territoriales et de l'intercommunalité. Le maire de Laas pourrait devenir le président d'un EPCI puisque ce dernier est désigné par et parmi les membres de l'organe délibérant, lui-même composé de conseillers municipaux des villes membres. [...]

[...] Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoires n'est valable sans le consentement des populations intéressées ». Pareille assimilation lui demandait pourtant un effort d'interprétation puisque ces dispositions se voulaient réservées à la « cession » d'un territoire et non à sa sécession en vue de l'indépendance (CC n°75-59 DC du 30 décembre 1975, Auto-détermination des Comores). L'alinéa 2 du Préambule de la Constitution indique qu' « en vertu de ces principes et de celui de la libre-détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique ». [...]