L'étendue du droit de propriété publique

Thèmes abordés

Droit de propriété publique, article 17 de la DDHC, propriété privée, protection constitutionnelle, régime des transferts de propriété publique

Résumé du document

L'article 17 de la DDHC consacre le droit de propriété privée, selon ces termes : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
La question de l'existence d'une propriété publique (par opposition à la propriété privée) a pu se poser à l'occasion des premières nationalisations de 1936 et de 1982 : en effet la nationalisation semble contrevenir au droit de propriété privée consacré par la DDHC. Cependant, cette nationalisation a, elle aussi, pour fondement un texte constitutionnel : Le Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose en son alinéa 9 : « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». À première vue cet article semble poser les fondements d'un droit de propriété publique.

Extraits

[...] Le régime des transferts de propriété publique Le régime de la propriété publique. ( La propriété publique est un droit constitutionnel reconnu. Mais une question va faire polémique : à qui appartient cette propriété publique : à la Nation ou à la personne publique ? ( Il y avait une volonté pour les entreprises d'avoir une autonomie de gestion et ainsi de ne pas être sous la maitrise de l'État, autorité hiérarchique lui pose des pb pour accomplir sa mission. [...]

[...] Pour le CCel, hors de question que le législateur ait le contrôle sur l'évaluation de l'indemnité. Indemnisation juste c'est celle qui couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. L'individu a le droit à une voie de recours. Indemnisation préalable c'est à dire que l'évaluation du préjudice doit avoir lieu au jour du transfert de propriété. Le CCel va imposer des fourchettes sur lesquelles pourra se fonder le gouvernement pour indemniser. Indemnisation équitable cas que tout propriétaire exproprié doit être traité de la même manière. [...]

[...] Le droit de propriété publique . L'article 17 de la DDHC consacre le droit de propriété privée, selon ces termes : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité La question de l'existence d'une propriété publique (par opposition à la propriété privée) a pu se poser à l'occasion des premières nationalisations de 1936 et de 1982 : en effet la nationalisation semble contrevenir au droit de propriété privée consacré par la DDHC. [...]

[...] De plus, une autre obligation est faite au législateur ; celle de ne pas brader les entreprises publiques. ( La privatisation ne doit pas conduire à brader les entreprises (surtout ne pas exploiter les proprios amenés à les céder à l'État). Ici, il s'agit de prendre en compte le budget de l'État, aussi, le CCel va préciser que d'une part pour éviter toute braderie, la valeur des entreprises publiques à privatiser doit être déterminée par des experts indépendants. D'autre part, les modalités financières de la privatisation (ouvrir le capital, privatiser l'entreprise ) doivent tenir compte d'un certain nombre d'impératifs (notamment la question de la préservation de l'indépendance nationale, de l'économie nationale). [...]

[...] Boumakani dans la revue de droit public de 1999). Le rôle de cette commission, nous dit le CCel, est d'évaluer l'opération de privatisation par des méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession d'actifs (cession totale ou partielle). Cette opération qui est validée par cette commission de participation et des transferts doit l'être sous la forme d'un avis qui doit lier le ministre de l'économie (il faudra attendre la loi de 1993 qui octroi à la commission de participation et des transferts une procédure d'avis conforme ce qui empêche le ministre de l'éco de suivre la vente de l'entreprise publique au secteur privé). [...]