Les étapes nécessaires à la création du juge administratif

Thèmes abordés

Étapes nécessaires, création, juge administratif, justice déléguée, justice française

Résumé du document

Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction, d'un coté la juridiction judiciaire chargée d'appliquer le droit privé et de l'autre la juridiction administrative chargée de l'application du droit public. C'est avec une lente évolution et en s'appuyant sur le principe de la séparation des pouvoirs qu'on aboutit à la création du juge administratif.
Puisqu'en effet, c'est tout d'abord dans la loi du 12 et 24 aout 1790, qu'on évoque pour la première fois une séparation entre ces deux ordres ! Cette loi met ainsi en exergue le principe de la séparation des fonctions entre le juge et l'administration. C'est le décret du 16 fructidor an 3 qui réaffirmera ce principe. Cette application du principe de séparation des pouvoirs fut soutenue par les révolutionnaires pour qui il était hors de question que les parlements s'immiscent encore dans les affaires royales. Ainsi en 1799, on crée le Conseil d'État qui sera au début chargé d'assister le ministre, on appellera ça la justice retenue, mais il faudra attendre la loi du 24 mai 1872, pour que le Conseil d'État puisse statuer souverainement et constitué la justice déléguée. Le Conseil d'État devient ainsi le juge administratif suprême.

Extraits

[...] On voit bien que l'évolution vers un juge administratif a été continue, mais celle-ci n'a pas été aisée pour autant. II. COMPLEXITÉ DU JUGE ADMINISTRATIF Ce sont les conflits de compétence avec la juridiction judiciaire qui furent incessants et qui ne facilita pas l'indépendance du juge administratif, c'est pour cela que fut créé un tribunal des conflits sous la seconde république. Cela nous amène à nous interroger sur le fait que l'existence de deux ordres de juridiction ne constitue peut-être pas une nécessité A. [...]

[...] Cette loi met ainsi en exergue le principe de la séparation des fonctions entre le juge et l'administration. C'est le décret du 16 fructidor an 3 qui réaffirmera ce principe. Cette application du principe de séparation des pouvoirs fut soutenue par les révolutionnaires pour qui il était hors de question que les parlements s'immiscent encore dans les affaires royales. Ainsi en 1799, on crée le Conseil d'État qui sera au début chargé d'assister le ministre, on appellera ça la justice retenue, mais il faudra attendre la loi du 24 mai 1872, pour que le Conseil d'État puisse statuer souverainement et constitué la justice déléguée. [...]

[...] Cette loi du 16 et 24 aout 1790 met en œuvre la séparation des pouvoirs. Son article 10 dispose que les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées, les juges ne pourront trouver de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs Cette séparation des fonctions est mal reçue par les juges de l'époque, mais elle est réaffirmée par un décret du 3 septembre 1795. C'est l'arrêt BLANCO, du 8 février 1873, qui vient appuyer l'autonomie du juge administratif, puisqu'il vient affirmer le caractère spécial des règles applicables aux services public. [...]

[...] En effet il arrive aux juridictions administratives de faire expressément application d'articles du Code civil. On en déduit que ces derniers temps, les jurisprudences administrative et judiciaire ont connu un rapprochement sur certaines du droit de la responsabilité En un siècle la France s'est dotée d'un juge administratif, c'est le premier pays au monde à l'avoir fait. Et cette organisation n'est pas une nécessité comme le prouve l'existence des systèmes différents dans de nombreux pays. Puisque par exemple les États anglo-saxons ont eux un système moniste d'unité de juridiction. [...]

[...] Les mêmes tribunaux traitent des procès civils et administratifs, quitte à organiser en leur sein des chambres spécialisées. En Allemagne Italie, Belgique, Hollande, on retrouve un système mixte. Ainsi la juridiction administrative est spécialisée, mais au sein même de l'organisation judiciaire de droit commun. On en déduit que ce système d'organisation en deux ordres de juridiction ne constitue pas en elle même une nécessité. [...]