L’établissement public est il un opérateur comme les autres?

Thèmes abordés

établissement public, opérateur

Résumé du document

L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée. Un opérateur, au contraire du régulateur, est un acteur dans le secteur où il intervient, en l'occurrence l'Etat va intervenir par le biais des établissements publics, notamment dans le secteur économique et y jouer un rôle concurrentiel. Le terme d'opérateur, en matière économique, désigne toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché (directive 2004/18/CE).

Historiquement, la notion d'établissement public était relativement floue. Il faudra attendre les efforts de la jurisprudence et de la doctrine à partir du 19ème siècle afin de dessiner les contours de cette notion : d'abord considérée comme un mode de gestion par excellence des services publics (M. Hauriou, 1933), elle devint l'outil privilégié de la puissance publique pour la gestion de ses monopoles dans l'entre-deux-guerres pour enfin devenir l'une des formes opérationnelles de la nationalisation des entreprises privées au sortir de la Seconde Guerre Mondiale.
Il existe une remarquable diversité de ces entités : 65% sont à caractère administratif, 20% à caractère scientifique, culturel et professionnel et enfin un peu plus de 10% sont à caractère industriel et commercial. Ces derniers sont les plus à même d'être placé, en tant qu'opérateurs, en concurrence avec des opérateurs privés, du fait de leur nature.

L'intérêt de l'établissement public, est qu'il dispose de nombreux avantages de gestion pour la personne publique qui le créé, que nous reverrons plus tard dans ce sujet. Le problème est que, du fait des objectifs de service public attaché à la création de cet établissement, il dispose de prérogatives, de droits et aussi d'obligations, le distinguant sensiblement du reste des opérateurs, privés quant à eux.

Extraits

[...] Du principe de spécialité découle qu'un établissement public à un champ d'action limité à celui circonscrit par le périmètre de ses missions. Cela signifie qu'un établissement public est toujours créé pour une mission donnée et il ne peut pas sortir de l'objet donné. Au contraire, un opérateur privé est certes limité par son objet social, mais celui-ci peut être défini très largement et de plus modifié par lui même discrétionnairement. Insaisissabilité des biens : pas d'hypothèques, des prêts établis sur des critères différents des autres opérateurs. Engagement implicite voir explicite de l'Etat de garantir la sureté budgétaire des établissements publics. [...]

[...] Cette capacité n'est pas spécifique pour les personnes publiques par rapport à celles des personnes privées. En revanche ce qui est spécifique c'est la personnalité morale : toutes les personnes morales ont un champ de compétence délimité, ce qui n'est pas le cas des personnes physiques qui ont en droit une plénitude de droit, il n'y a pas de limites. Une certaine autonomie, dans le cadre des compétences affectées. L'accomplissement d'une mission de service public. Enfin, et surtout, en tant qu'organisme de droit public, il bénéficie à ce titre de prérogatives exorbitantes du droit commun. [...]

[...] Reste que ce corpus de règles justifiés par les objectifs poursuivis par l'établissement lui applique une véritable rigidité dans sa gouvernance en rupture nette avec les autres opérateurs privés, le rendant relativement inopérant, ou du moins pas assez efficient dans le cas des établissements opérant dans un domaine concurrentiel A Un corpus de règles de droit public en rupture nette avec celles régissant les opérateurs privés Du principe de rattachement découle qu'un établissement public n'a en réalité que peu d'autonomie propre. Dès son origine, il n'a le choix ni de sa création ni, en finalité, de sa disparition. Surtout, il n'est pas maitre de l'étendue de son champ de compétence ni de son degré d'autonomie. [...]

[...] Droit Public de l'Economie L'établissement public est il un opérateur comme les autres ? L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée. Un opérateur, au contraire du régulateur, est un acteur dans le secteur où il intervient, en l'occurrence l'Etat va intervenir par le biais des établissements publics, notamment dans le secteur économique et y jouer un rôle concurrentiel. [...]

[...] A Motifs justifiant la création d'un établissement public Une mission d'intérêt général : certains domaines nécessité une autonomie de gestion du fait que le souci d'indépendance est consubstantiel à la mission d'exercée. (Enseignement, recherche . ) Une volonté d'optimiser l'exercice d'une mission par une personne publique. (Plus de facilité dans la gestion budgétaire de la mission, financement du fonctionnement par les usagers et non par les contribuables). Associer plus directement d'autres personnes à l'exercice de certaines missions (participation des usagers ou du personnel à la gestion du service public, coopération entre personnes publiques . Volonté d'échapper aux rigueurs du droit budgétaire et notamment au principe de non-affectation des recettes. [...]