L'équilibre dans les contrats administratifs

Thèmes abordés

contrats administratifs, jurisprudence, critère organique, personnes privées, mandataire

Résumé du document

La notion de contrat administratif recouvre plusieurs hypothèses.
Tout d'abord, le contrat peut être administratif par détermination légale. Dans la plupart des cas cependant, le contrat est administratif par détermination jurisprudentielle, en raison d'une carence ou du silence de la loi.
Pour qualifier un contrat d'administratif, la jurisprudence retient ainsi deux critères cumulatifs : un critère organique et un critère matériel.
Organique tout d'abord, pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'au moins un des cocontractants soit une personne publique. Ainsi, tout contrat conclu entre deux personnes privées sera simplement présumé relever du droit privé. Il existe cependant des exceptions à ce principe, notamment lorsqu'une personne privée est mandataire d'une personne publique.

Extraits

[...] L'équilibre dans les contrats administratifs La notion de contrat administratif recouvre plusieurs hypothèses. Tout d'abord, le contrat peut être administratif par détermination légale. Dans la plupart des cas cependant, le contrat est administratif par détermination jurisprudentielle, en raison d'une carence ou du silence de la loi. Pour qualifier un contrat d'administratif, la jurisprudence retient ainsi deux critères cumulatifs : un critère organique et un critère matériel. Organique tout d'abord ; pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'au moins un des cocontractants soit une personne publique. [...]

[...] En effet, l'exécution des contrats administratifs est dominée par le fait que les contrats sont conclus en vue de satisfaire l'intérêt général ; de ce fait, on reconnaît à l'administration un certain pouvoir de modifier le contrat. Ce pouvoir correspond à la loi de mutabilité qui s'applique aux services publics. Dès lors, il peut être porté atteinte à l'équilibre du contrat administratif. Nous pouvons ainsi nous demander quelles sont les causes de la rupture de l'équilibre dans les contrats administratifs et de quelle façon cet équilibre peut-il être rétabli ? [...]

[...] Un déséquilibre résultant d'une nouvelle situation crée par l'administration : Théorie des sujétions imprévues en matière de travaux publics : l'indemnisation est alors intégrale Théorie du fait du prince : les charges du contractant sont aggravées par l'administration en vertu de prérogatives autres que celles prévues au contrat : l'indemnisation est également intégrale. Malgré la survenance d'évènements imprévisibles, 'the show must go on' Un déséquilibre résultant de faits extérieurs Théorie de l'imprévision: les nouvelles circonstances doivent avoir un caractère anormal et imprévisible ; l'indemnisation ne sera que partielle. Théorie limitée car elle ne s'applique pas en l'absence d'un intérêt général dans le contrat ou lorsque la situation d'imprévision perdure. [...]