L'EPCI, une collectivité territoriale en devenir ?

Thèmes abordés

Collectivité territoriale, EPCI, délégués communautaires, constitutionnalisation, intercommunalité

Résumé du document

Il faut présenter les EPCI, qui relèvent pas tous et ne peuvent relever d'une catégorie juridique unifiée, et que cet effort de définition, difficile à effectuer, tend à rendre difficile parfois le tracé d'une frontière nette entre les EPCI et les collectivités territoriales. Ensuite, il est possible de considérer que les EPCI sont en phase de devenir des collectivités territoriales, en raison notamment de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, qui va conférer à ces derniers une légitimité bien plus forte qu'auparavant ; ce pas, s'il est franchi, sera sans retour, et appellera dans un avenir plus ou moins proche à une nécessaire stabilisation du statut et du rôle des EPCI, qui pourrait passer par une constitutionnalisation.

Extraits

[...] Le mécanisme inverse existe aussi. D'autres règles doivent également être respectées : une majorité qualifiée de délibérations des conseils municipaux doit être obtenue. le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de le nombre de sièges qui serait attribué par application du dispositif fixé par le législateur pour la composition du conseil communautaire des communautés urbaines et des métropoles. Le poids démographique de la commune doit être intégré dans la réflexion autour de la fixation du nombre de sièges et leur répartition, afin de permettre un fonctionnement du conseil qui soit le plus démocratique possible. [...]

[...] Un souci démocratique, purement éthique et symbolique, qui voulait instaurer plus de clarté et de simplicité aux yeux des électeurs, va se trouver paradoxalement être la cause d'une complexification de la situation, en ajoutant, à terme, un nouveau niveau de collectivité ; à moins que le législateur choisisse de ne plus faire du critère électif l'apanage des collectivités. A moins aussi, que le texte ne voie jamais le jour en pratique, en raison par exemple d'une alternance politique qui ne continuerait pas à porter ce projet. Une consécration constitutionnelle refoulée Le nombre de collectivités territoriales est fixée par l'article 72 de la constitution. [...]

[...] Les EPCI souffrent ainsi actuellement de leur statut intermédiaire, entre établissement public et collectivité territoriale, tandis que cette dernière pâtit d'une EP-isation de son statut. Malgré ces difficultés, les EPCI ont acquis une telle importance et connu un tel succès qu'ils ne peuvent plus être réduits à de simples instruments et que ce problème de définition sera forcément appelé à se résoudre. Cette importance a été la source d'une réflexion sur la légitimité de ces établissements publics qui couvrent la quasi-intégralité de notre territoire. [...]

[...] Même si au final cet argument disparaissait devant le constat de l'efficacité de fonctionnement de nombre de ces structures. Un des autres arguments démontrant cette politisation des structures intercommunales cherche à prouver que souvent ces structures ont permis aux politiciens de détourner les règles relatives au cumul des mandats . ce qui ne flatte pas spécialement la démocratie. Le problème spécifique du cumul des mandats va sûrement se solutionner par l'application, à terme, des règles déjà existantes en matière de cumul. [...]

[...] Une double dimension bat ici son plein. D'un côté, les EPCI sont devenus la source d'une légitimité technique, administrative, qui a dépassé les attentes initialement placées en ce projet. Cette légitimité technique a conduit le législateur à pousser plus loin la mutualisation des services et des moyens ainsi que le transfert des compétences mais le processus de démocratisation n'a en revanche jamais été poussé à son terme. Dotés d'une fiscalité propre, ceux-ci acquièrent ainsi, entre autres, la faculté de lever l'impôt . [...]