L'encadrement par l'Etat de la liberté d'association

Thèmes abordés

Encadrement par l'Etat, liberté d'association, Conseil constitutionnel, liberté fondamentale, protection administrative, protection internationale

Résumé du document

Pierre Gaxotte disait « la liberté n'est pas au commencement, mais à la fin. La liberté est le fruit du bon ordre ».
Ainsi, une liberté, quelle qu'elle soit, suppose un encadrement rigoureux par le droit des États. La liberté d'association par exemple est encadrée tant par les lois internes des États et par les lois internationales. Toutefois, il n'en a pas toujours été ainsi.
En effet sous l'ancien régime il n'était pas question de liberté d'association au sens moderne du terme puisque celle-ci était soumise à l'autorisation préalable du roi ou des parlements.
Pendant la période révolutionnaire, la liberté d'association fut totalement interdite et ce, jusqu'à pendant la Restauration.
À partir du XIXe siècle, le régime des associations « oscille entre libéralisme et rigueur ».
Ce sera la loi de 1901 qui imposera la liberté d'association comme liberté fondamentale et ce ne sera qu'en 1971 que cette liberté acquerra valeur constitutionnelle.
La liberté d'association est aujourd'hui garantie par l'encadrement des États. La question sera alors de s'interroger sur les moyens d'encadrement par l'État, mis en place pour garantir cette liberté fondamentale.

Extraits

[...] Permet au c d'apprécier la conformité d'une loi au préambule de la C. Fait de la LA un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Ce qui l'a fait entrer dans le bloc de constitutionnalité. Cette liberté désormais reconnue, il sera intéressant de voir comment elle est protégée tant sur le plan interne que sur le plan international (II). II. Une liberté protégée par le droit interne et le droit international La liberté d'association est protégée notamment par le CE sur le plan interne et essentiellement par la CEDH sur le plan international A. [...]

[...] Pierre Gaxotte disait la liberté n'est pas au commencement, mais à la fin. La liberté est le fruit du bon ordre Ainsi, une liberté, quelle qu'elle soit, suppose un encadrement rigoureux par le droit des États. La liberté d'association par exemple est encadrée tant par les lois internes des États et par les lois internationales. Toutefois, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet sous l'ancien régime il n'était pas question de liberté d'association au sens moderne du terme puisque celle-ci était soumise à l'autorisation préalable du roi ou des parlements. [...]

[...] Le C considère qu'un tel motif qui ne fait pas référence à des risques de troubles de l'ordre public n'était pas de nature à justifier l'arrêté. En plus d'une protection rigoureuse par le CE, la LA bénéficie s'une protection internationale étendue B. Une protection internationale étendue Sur le plan international, la LA est consacrée par l'article 20 de la DUDH de 1948, par l'article 22 du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques et surtout par l'article 11 de la Conv. [...]

[...] La CEDH considère la LA à la fois comme un élément de la démocratie et une facette de la liberté d'opinion Aux yeux de la CEDH, seules des raisons convaincantes et impératives peuvent justifier qu'elle fasse l'objet de restrictions. CEDH 20 janvier 2005 Ouranio Toxo et autres c. Grèce : Le parti Ouranio Toxo a affiché sur la devanture de son siège un panneau avec le nom du parti en macédonien. La police a retiré le panneau au motif que ce mot avait une connotation historique négative. [...]

[...] La question sera alors de s'interroger sur les moyens d'encadrement par l'État, mis en place pour garantir cette liberté fondamentale. La liberté d'association englobe bon nombre de notions telles que la liberté de réunion ou de manifestation. Dans le cadre de cette étude, il ne sera question que de la liberté d'association à proprement parler c'est-à- dire de la [ ] convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente [ ] leurs activités (Article 1er de la loi du 1er juillet 1901). [...]