L’encadrement de l’autonomie des établissements publics

Thèmes abordés

Encadrement, autonomie, établissements publics, fonctionnement, collectivités publiques

Résumé du document

« L'autonomie est une condition de l'efficacité » selon Jack Lang. Cette déclaration est extraite d'un discours de juillet 2001, à la Conférence des Présidents d'Université. Aussi, elle illustre parfaitement la nécessité d'une certaine autonomie pour mener des actions efficaces. Mais encore faut-il que cette liberté soit encadrée.
Les établissements publics sont des personnes morales de droit public, dotés de la personnalité juridique et spécialement créés pour gérer un service public. Le Conseil d'Etat nous apprend à travers un arrêt Chambre de commerce et d'industrie de Nice en date du 8 mars 1968, qu'en l'absence de personnalité juridique, il ne peut y avoir d'établissement public.
Les avantages liés à la création d'un établissement public sont nombreux. La gestion d'un tel établissement doit être plus souple, son identification doit être plus facile et son efficacité plus grande. Face à ces avantages appréciables, un inconvénient de taille se pose avec une liberté d'action demeurant limitée pour ces établissements. Il serait donc intéressant de savoir en quoi cette liberté est limitée et quelle en est exactement la teneur. En d'autres termes, jusqu'où va cette autonomie ? Ainsi il sera possible d'analyser le bénéfice réel ressortant de la création d'un établissement public et la marge de manœuvre de ses dirigeants en clarifiant cette question. Par ailleurs ces établissements sont de plus en plus omniprésents dans notre société, il devient donc essentiel de bien les cerner.

Extraits

[...] Le principe de spécialité D'une part malgré les compétences qui leur sont dévolues, les établissements publics n'ont qu'une compétence d'exception. Un établissement public, agissant en dehors de son champ d'action, agit donc illégalement. La liberté des établissements publics reste limitée par le respect de la loi. Ces établissements publics doivent, même s'ils ont une relative autonomie, ne pas dépasser la compétence qui leur est imposée. Par exemple, le fonds de réserve pour les retraites aura un domaine de compétence assez limité par définition, et se devra de le respecter. [...]

[...] Le fait d'être propriétaires de biens du domaine public par exemple. Aussi les établissements publics peuvent faire l'usage du droit d'expropriation, mais cela doit être motivé par des raisons d'utilité publique et c'est extrêmement règlementé (du fait du fort attachement français à la propriété). Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 2011, les juges du palais royal précisent que « Si l'autorité administrative a décidé de poursuivre l'expropriation au nom de l'Etat, [ ] un établissement public peut décider de se substituer à l'Etat comme bénéficiaire, avec l'accord de cette autorité ». [...]

[...] Gautier Droit L2 Navet Droit administratif Jeudi 2 février 2012 Dissertation : L'encadrement de l'autonomie des établissements publics. « L'autonomie est une condition de l'efficacité » selon Jack Lang. Cette déclaration est extraite d'un discours de juillet 2001, à la Conférence des Présidents d'Université. Aussi elle illustre parfaitement la nécessité d'une certaine autonomie pour mener des actions efficaces. Mais encore faut-il que cette liberté soit encadrée. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public, dotés de la personnalité juridique et spécialement créés pour gérer un service public. [...]

[...] II] Une autonomie encadrée par les collectivités publiques L'autonomie des établissements publics est compensée par les limites qui leur sont imposées. Ces établissements demeurent liés à leur collectivité qui a ici un pourvoir de contrôle Aussi ils ne peuvent agir en dehors de la compétence qui leur est affiliée, selon un principe fondamental de spécialité Le principe de rattachement et ses implications Les établissements publics restent heureusement chapotés par les collectivités publiques, ceci afin de prévenir tout éventuel abus ou manquement aux obligations. [...]

[...] Les juges du palais royal ont reconnu l'existence d'une « certaine marge légale de diversification » pour la société EDF, ils font donc preuve d'une certaine souplesse au travers de cet arrêt. D'autre part les décisions prises par le Conseil d'administration doivent respecter elles aussi les limites de la loi en vertu de l'Etat de droit. En cas de non-respect, les décisions prises seront illégales et seront donc susceptibles d'annulation. En cas de préjudice, des sanctions pourront être prises à l'encontre de l'établissement, voire même à l'encontre des décideurs. [...]