L'emprise de la construction européenne sur le droit public français

Thèmes abordés

Emprise, construction européenne, droit public français, juge national, traités internationaux

Résumé du document

Les relations entre le droit public français et la construction européenne ont nourri une importante actualité juridique ; et ce à double titre, à la fois jurisprudentiel et, pour ainsi dire, métajuridique.
Sur le plan jurisprudentiel, d'abord, avec les arrêts importants rendus par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État en février 2007, Société Arcelor et M. Gardedieu, qui intéressent directement la place du droit communautaire et conventionnel européen dans la hiérarchie des normes, et sur lesquels il y aura lieu de revenir. Il faut également mentionner, dans cette actualité, la résolution prise par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe au printemps 2007, validant les mesures règlementaires introduites par les autorités publiques françaises pour mettre le droit national en conformité avec la jurisprudence Kreiss (2001) et Martinie (2006) de la cour de Strasbourg.
Sur le plan métajuridique, ensuite, il n'est que de citer les rapports publics annuels du Conseil d'État et de la Cour de cassation pour 2007, consacrés tous deux à l'Europe, ou bien les manifestations organisées à l'occasion du cinquantième anniversaire du Traité de Rome, comme le colloque tenu par la Cour de justice sur l'influence des jurisprudences et des droits nationaux sur le juge communautaire, ou encore la journée d'étude de l'Association des Conseils d'État de l'Union européenne (ACEJASUE) récemment consacrée à la justice administrative en Europe.

Extraits

[...] Schwarze), dialogue des juges (B. Genevois) en cours de normalisation, il semble en somme que l'on puisse à bon droit parler d'un enrichissement mutuel du droit européen et du droit français, qui passe par un dialogue des droits aujourd'hui entré dans les mœurs . [...]

[...] Conséquence de l'autorité reconnue aux traités internationaux et de la jurisprudence des cours européennes, les références normatives et le cadre procédural du droit public français ont dû évoluer L'inscription du droit européen en droit interne, appuyée par les juges européens, s'est progressivement stabilisée. Si les traités internationaux ont toujours eu force contraignante en droit français, en vertu de la règle pacta sunt servanda leur respect est demeuré une affaire de pure diplomatie jusqu'en 1946. Le préambule de la Constitution de la IVe République prévoit en effet, en son quatorzième alinéa, que la République reste fidèle à ses engagements internationaux. Dans le corps même du texte constitutionnel, il est inscrit (art.26) que les traités ratifiés ont force de loi. [...]

[...] Reconnaissant l'autorité de l'intégrité du droit dit à cette occasion par le juge du Luxembourg (CE Société De Groot), le juge administratif a progressivement assoupli la théorie de l' acte clair (affirmée par l'arrêt CE Société des pétroles Shell- Barre) et a soumis à la Cour de Justice des questions portant sur des matières importantes : les OGM (CE ,1998, Association Greenpeace France), la rémunération des comptes courants (CE Caixa Banque) ou bien encore la détermination du temps de travail effectif (CE Dallas). Le Conseil d'État se conforme également aux arrêts rendus sur des recours en manquement, la sanction de la CJCE à cette occasion ayant pour effet de rendre la norme interne inapplicable (CE Société Klöckner France). Sur le fond, les juges français ont fait évoluer leur cadre jurisprudentiel. A titre d'exemple, on peut mentionner le revirement de la Cour de cassation en 1992 en matière d'état civil des personnes transsexuelles, pour se mettre en conformité avec la convention européenne. [...]

[...] Pour être numériquement considérable, l'emprise de la construction européenne s'est traduite par des enjeux juridiques majeurs qu'il importe d'analyser. Une première évolution, accélérée par une jurisprudence volontaire des cours européennes, à consister pour les juges nationaux à déterminer et stabiliser la place du droit européen dans la hiérarchie des normes juridiques applicables. De là, un second mouvement s'est enclenché, qui a vue le juge et le législateur tiré les conséquences, dans leur référentiels normatifs et les standarts procéduraux, de cette autorité du droit eeuropéen. [...]

[...] L'autonomie est également la règle en matière d'interprétation du droit communautaire quand la Cour a déjà statué ou que la solution ne fait l'objet d'aucun doute raisonnable (CJCE CILFIT). La Cour de Strasbourg reconnaît pour sa part une marge d'appréciation au juge national (CEDH Irlande Royaume-Uni) même si cela implique de sa part un contrôle de proportionnalité de la latitude prise par la juridiction interne (CEDH Handyside). Cette autonomie juridique permet de relativiser l'emprise européenne, tout comme l'influence du droit public français sur le droit européen. [...]