L'égalité vue par le prisme du principe de non-discrimination

Thèmes abordés

égalité, prisme, principe, non, discrimination

Résumé du document

C'est l'autre face du principe d'égalité. Ce dernier est le principe essentiel retenu par le droit français tandis que le principe de non-discrimination est principalement retenu en droit international. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (DFUE), en revanche, mêle les deux.
L'égalité est essentiellement protégée par l'interdiction des discriminations qui consiste à interdire des différences de traitement fondées sur des motifs considérés comme illégaux.

Extraits

[...] La réception par le droit européen de la discrimination indirecte. C'est une belle illustration du dialogue des juges puisque l'approche communautaire a été reçue par la CEDH. Dans un premier temps, un arrêt du 6 janvier 2005 Hoobenconter Pays-Bas marque la première fois que la CEDH se réfère à cette notion mais sans l'appliquer. Dans un deuxième temps, l'arrêt du 20 juin 2006 Zarb Adami contre Malte reconnait la violation de l'article 14 combinée avec l'article 4 (l'obligation d'être juré serait un travail forcé), la Cour rappelle que la discrimination peut aussi venir d'une situation de fait, elle doit être appréciée à partir de ses effets, comme il est démontré que cette obligation pèse très lourdement sur les hommes il s'agit bien d'une discrimination indirecte. [...]

[...] il faut toujours que ce soit la jouissance d'un droit de la convention qui soit discriminatoire mais la Cour n'exige plus que ce droit soit lui-même méconnu. Allant plus loin dans l'autonomie, elle a étendu son champ d'application à des droits non expressément garanties par la convention (22 janvier 2008 B contre France). Cet arrêt concernait une adoption par une femme célibataire homosexuelle, cette femme s'est vu retirer l'agrément en raison de son orientation sexuelle, la Cour considère alors que dès lors qu'un droit a été reconnu par la législation d'un Etat membre et qu'il a un lien avec une disposition conventionnelle, il peut bénéficier de la protection de l'article 14. [...]

[...] L'égalité vue par le prisme du principe de non-discrimination. Paragraphe 1. Le lien entre égalité et non-discrimination. C'est l'autre face du principe d'égalité, ce dernier est le ^principe essentielle retenu par le droit français tandis que le principe de non- discrimination est principalement retenu en droit international. La charte DFUE, en revanche, mêle les deux. Légalité est essentiellement protégée par l'interdiction des discriminations qui consiste à interdire des différences de traitement fondée sur des motifs considérés comme illégaux. [...]

[...] Les discriminations indirectes. Leur appréhension est l'un des intérêts d'un système juridique tournée vers la problématique des discriminations. A. L'origine communautaire. Cette notion ne figurait pas dans les traités, c'est une œuvre du juge et notamment de la CJUE dans l'arrêt Sotjiu qui affirme que le droit communautaire prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui, par l'application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat L'arrêt CJCE du 6 décembre 2007 sur une discrimination fondée sur le sexe , il lui a été demandé, à titre préjudiciel, si le principe d'égale rémunération entre les hommes et les femmes fixé par le traité s'opposait à une règlementation allemande qui avait pour effet de moins bien rémunérer les heures supplémentaires des fonctionnaires travaillant à temps partiel. [...]

[...] Néanmoins, au fil de sa jurisprudence la Cour a largement autonomisé l'article 24, d'après la lettre de l'article 14 pour qu'il y ait une violation de cet article il faut que soit en cause un droit protégé par la convention, il ne peut être invoqué seul. Selon le schéma classique la discrimination s'ajoute à la violation d'un droit garanti. La Cour a montré que l'article 14 avait une portée autonome d'abord en considérant qu'il peut y avoir violation de l'article 14 en l'absence d'une violation concomitante d'un droit de la convention. [...]