L'égalité devant le service public (SP)

Bri C.

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L'égalité devant le service public (SP)

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Thèmes abordés

service public, égalité, égalité devant le service public, discrimination, conseil d'état, conseil constitutionnel, juge administratif, principe d'égalité, administration, neutralité, intérêt général

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Traiter de façon analogue des situations différentes, est-ce respecté, de l'égalité, autre chose qu'une forme extérieure?- Jean Rivero, 1962, Les relations entre le principe d'égalité et la discrimination.
Problématique : Principe général du droit fondé sur l'égalité de traitement des usagers du service public (Conseil d'état, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire, n° 92004, rec.); or, elle s'apprécie en situation identique ou comparable (les différences de situation): différences de traitement (excepté des critères qui ne peuvent justifier aucune discrimination: sexe, âge, religion, race, opinions politiques). De plus, en l'absence même de différence de situation, l'intérêt général peut-il, dans certains cas, justifier des différences de traitement?

Sommaire

I. Si le principe d'égalité des usagers devant le service public interdit les discriminations au regard de certains critères, il n'interdit pas les différences de traitement
A. Le principe d'égalité devant les services publics, et son corollaire, la neutralité, interdisent toute discrimination, qu'elle soit négative ou positive, vis-à-vis de l'origine, de la race, de la religion, du sexe ou des convictions
B. En revanche, le principe ne fait pas obstacle à des différences de traitement justifiées par des différences de situations différentes ou par des considérations d'intérêt général
II. Le principe d'égalité devant le service public implique les devoirs de neutralité et d'impartialité, ainsi qu'un encadrement du pouvoir discrétionnaire de l'administration
A. Le principe d'égalité implique pour les agents publics les devoirs de neutralité et d'impartialité
B. Le principe d'égalité implique également un encadrement du pouvoir discrétionnaire de l'administration

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Extraits

[...] CE : accès à un service public non obligatoire puisse être réservé aux usagers ayant un « lien particulier » avec la collectivité qui a la charge du service mais ce lien est défini largement : accès pas que pour les résidents aussi pour les travailleurs de la commune et les scolarisés Sect mai 1994, Commune de Dreux, n° 116549, rec. p. 233). Différences de traitement (tarifaires) justifiées par intérêt général Sect mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 et a., rec. p. 27). Si les différences de revenus entre familles n'impliquent pas différences de traitement pour un accès à un SP de manière à faire exception au principe d'égalité Sect avril 1985, Ville de Tarbes, rec. [...]

[...] Le principe d'égalité devant le service public implique les devoirs de neutralité et d'impartialité, ainsi qu'un encadrement du pouvoir discrétionnaire de l'administration A. Le principe d'égalité implique pour les agents publics les devoirs de neutralité et d'impartialité Voir neutralité Voir impartialité matière administrative + matière juridictionnelle B. Le principe d'égalité implique également un encadrement du pouvoir discrétionnaire de l'administration Administration usage pv discrétionnaire encadré par des circulaires / lignes directrices préserver égalité traitement usagers = chefs de services font recommandations pour guider décision leurs subordonnés, par ces moyens. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel estime toutefois que le législateur «a ainsi entendu garantir le bon déroulement de ces enquêtes et protéger les mineurs de tout risque de représailles susceptibles d'émaner des adultes impliqués » et « que la différence de traitement ainsi instituée ne procède donc pas d'une discrimination injustifiée » Principe d'égalité usagers devant SP mais si usagers en situation différente au regard de l'objet du service = traitement différent si ces différences sont en rapport avec l'objet du service public (CE Ass. 1er avril 1938, Société L'alcool dénaturé de Coubert, n° 54715 et a., rec. p. 337) ou si justifiées par intérêt général Sect mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 et a., rec. p. [...]

[...]   Le juge administratif prohibe toute discrimination sur ces motifs principes égalité / neutralité interdisent que le service soit assuré différemment par discrimination (CE / 1 SSR novembre 1996, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, n° 134295 et a., rec. p.430).   CE, Avis mai 2000, Mlle Marteaux, n° 217017, rec. p : Mlle Julie Marteaux, surveillante d'externat intérimaire d'un collège de Bogny-sur- Meuse, s'était convertie à la religion musulmane et portait une coiffe en expression de ses convictions religieuses, pendant son service. [...]

[...] Khadar, n° 385929, rec.).   CC, n° 86-217 DC du 18 sept Loi relative à la liberté de communication: le Conseil constitutionnel juge incidemment, au sujet des futurs cahiers des changes des sociétés exploitant les services audiovisuels, que ces cahiers « doivent nécessairement se conformer aux principes fondamentaux du service public et notamment au principe d'égalité et à son corollaire le principe de neutralité du service ». B. En revanche, le principe ne fait pas obstacle à des différences de traitement justifiées par des différences de situations différentes ou par des considérations d'intérêt général Le CC admet que le législateur prévoit des traitements différenciés des usagers selon situation n° 73-51 DC du 27 déc « Taxation d'office ») + critères retenus soient en rapport avec l'objectif du législateur n° 2007-557 DC du 15 nov Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, dite « Tests ADN ») amène censure taxe carbone portée sur les particuliers et entreprises transport marchandises en épargnant la grande industrie n° 2009-599 DC du 29 déc loi de finances pour 2010, dite « Taxe carbone ») il admet des régimes d'accès préférentiels pour les publics en difficulté n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, cons à 33). [...]

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