Les effets des politiques de décentralisation et de déconcentration

Thèmes abordés

Effets des politiques de décentralisation et déconcentration, collectivités territoriales, financements de l'État, article 72 de la Constitution, article 1 de la Constitution, autonomie fiscale, articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales, loi constitutionnelle n°2003-276, loi ATR du 6 février 1992

Résumé du document

Le 17 juillet dernier, à l'occasion de l'ouverture de la conférence des territoires, Gerard Darmanin, l'actuel ministre des comptes publics, a annoncé que les collectivités locales devront faire près de 13 milliards d'euros d'économie d'ici à 2022. Comme le précise l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales dont il est ici question sont des personnes morales de droit public et elles sont composées des communes, des départements et des régions. Ces mêmes collectivités sont au centre des politiques de décentralisation et de déconcentration mises en place en France à partir des années 1970 avec la volonté de l'État d'administrer au plus près de la population tout en tenant compte des caractéristiques propres à chaque territoire.

Avant d'aller plus loin, il est tout d'abord nécessaire de définir la décentralisation d'une part pour préciser ce qu'on entend par déconcentration d'autre part. La décentralisation est consacrée par l'article 1er de la Constitution, d'après lequel "l'organisation de la République française est décentralisée". Il existe différentes formes de décentralisation (administrative, politique, fiscale) qui ont pour but premier de transférer des compétences administratives de l'État vers des collectivités locales distinctes de lui.

Extraits

[...] Dans la conception historique française, les deux processus de déconcentration et de décentralisation sont des processus indissociables. B. Une action publique territoriale distinguée par des nuances entre les processus de décentralisation et de déconcentration • Une action publique territoriale appréhendée par une complémentarité entre le processus de déconcentration et de décentralisation depuis 1982. Les collectivités territoriales vont donc se renforcer afin de répondre aux nombreuses compétences que leur confère la loi. De ce fait, elles se distinguent des circonscriptions administratives locales, puisqu'elles disposent d'une libre administration, donc une autonomie, de la suppression de la tutelle qui freinait la liberté d'action des collectivités par les autorités déconcentrées, d'une clause générale de compétences (qui évoluera à partir d'une loi du 16 décembre 2010) afin de répondre au principe de subsidiarité (consacré par les lois de 1983 suivant celle de 1982 qui pose le cadre de la décentralisation) pour répondre au mieux aux enjeux locaux par la pertinence de l'échelon territorial et non par une spécialisation des attributions, du caractère démocratique que leur confère l'élection des représentants au sein des assemblées délibérantes au sein des échelons territoriaux, contrairement à une nomination des représentants de l'échelon déconcentré. [...]

[...] Avant d'aller plus loin, il est tout d'abord nécessaire de définir la décentralisation d'une part pour préciser ce qu'on entend par déconcentration d'autre part. La décentralisation est consacrée par l'article 1er de la Constitution, d'après lequel "l'organisation de la République française est décentralisée". Il existe différentes formes de décentralisation (administrative, politique, fiscale) qui ont pour but premier de transférer des compétences administratives de l'État vers des collectivités locales distinctes de lui. Les réformes constitutionnelles de 1982-1983 et 2003 appelées respectivement Acte 1 et 2 de la décentralisation ont permis le transfert de nombreuses compétences aux régions, aux départements et aux communes modifiant ainsi le cadre d'organisation territoriale et déplaçant les compétences du niveau étatique au niveau local. [...]

[...] Aussi, le plus de participation et de coopération des territoires s'accompagne d'un contrôle de leur pouvoir par l'Etat unitaire. Bibliographie Articles : - CHEVALLIER Jacques, « La territorialisation », Science administrative, PUF, Paris p.410-414 DOUILLET Anne-Cécile et LEFEBVRE Rémi, Sociologie politique du pouvoir local, Armand Colin, Paris : o « Politiques de décentralisation : un renforcement du pouvoir local », p.31-40 o « Territorialisation de l'action publique et reconfiguration de l'Etat », p.49-55 KADA Nicolas, « L'Etat et le territoire : quelles missions pour quelle vision ? [...]

[...] L'autonomie des collectivités est fragilisée par le poids des charges dues aux nouvelles compétences qui ne sont pas accompagnées par de nouvelles compensations financières. Exemple : Rapport de la Commission consultative des charges de 1999 • Les exigences du traité de stabilité signé en 2012 imposent de nouvelles dispositions budgétaires et le respect de la règle d'or à toutes les collectivités territoriales. Elles sont amenées à faire des efforts en lien avec la réduction du déficit. Alors que leurs compétences augmentent leur budget diminue comme en témoigne le graphique en Annexe 1. [...]

[...] • Un nécessaire retour de l'Etat en raison des exigences de l'Union Européenne sans cesse en attente des réponses mais surtout des respects des objectifs financiers, de ce fait l'Etat ayant pratiquement transféré son action publique au niveau local, doit trouver un moyen de revenir sur le devant de la scène, souvent par la logique du levier de la déconcentration, pour respecter, les consignes de l'UE. Cette perspective sera abordée dans la dernière partie par la logique de la restriction financière. B. Une autonomie locale conditionnée par des financements de l'Etat • La loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 reconnaît un pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont des compétences en matière fiscale en vertu du principe constitutionnel de libre administration. De plus en matière budgétaire s'accompagne à la décentralisation le principe de compensation financière des transferts de compétences (article L. [...]