L'édiction d'actes administratifs unilatéraux par les personnes privées

Thèmes abordés

Actes administratifs unilatéraux, personnes privées, personnes physiques, service public administratif, service public industriel, service public commercial

Résumé du document

Les décisions administratives unilatérales sont principalement classifiées en trois catégories, partant des plus importantes à celle qui le sont moins. Celles qui se trouvent en haut de la hiérarchie sont les décrets, qui émanent soit du Président de la République, soit du premier ministre. Par la suite, se trouvent les arrêtés ministériels. Il existe après, les décisions des autres autorités administratives, comme les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Ces décisions administratives unilatérales ne peuvent être prises dans n'importe quelles conditions. En effet, selon l'autorité administrative qui prend l'acte, l'objet n'est pas le même. Notamment, pour les arrêtés ministériels, chaque ministre est compétent pour son domaine personnel.

Extraits

[...] Cependant, au vue de l'évolution de la nécessité de prendre des actes règlementaires, ce pouvoir fut de plus en plus étendu aux compétences des personnes privées. Deux catégories sont à distinguer: les personnes physiques et les personnes exerçant tout de même un service public A . Les exceptions concernant les personnes physiques Les personnes privées engagées par un organisme public, tel que les collaborateurs occasionnels, lé bénévoles. Ces personnes exercent une activité matérielle, mais elles peuvent prendre des décisions unilatérales au compte de l'organisme public. [...]

[...] Ces décisions administratives unilatérales ne peuvent être prises dans n'importe quelles conditions. En effet, selon l'autorité administrative qui prend l'acte, l'objet n'est pas le même. Notamment, pour les arrêtés ministériels, chaque ministre est compétent pour son domaine personnel. Les décisions administratives unilatérales, émanant donc par principe d'autorités administratives compétentes, ont un caractère obligatoire. Comme le nom l'indique, elles sont prises par la seule volonté de l'administration, peu importe à qui ils s'adressent, ces actes ne prennent pas en compte la volonté de ou des administrés concernés. [...]

[...] Arrêt Monpeurt 1942, deux interprétations: le comité est une personne publique sans être un établissement public, ou c'est une personne privée. Avoir la capacité, la compétence de prendre des actes administratifs n'est pas une condition suffisante en ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux pris par les personnes privées. Une autre question se pose, celle des domaines d'application. Ce problème concerne en réalité uniquement les personnes exerçant des services publics, étant que les personnes physiques ont une compétence très limitée, et donc, déjà expliqué. [...]

[...] Des domaines d'application restreints dans le cadre des services publics Bien que les personnes exerçant des services publics ont la capacité, les domaines de compétence se différencient entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Cette dernière catégorie connait un champs d'application moins large comparé à celui des premiers A . Les compétences des personnes exerçant un service public administratif Arrêt Magnier 1961, Section: activité sportive (CE tennis de table 1974) et chasse. Pour l'organisation du service Les services publics administratifs sont, comme leur nom l'indique, plus proche des autorités administratives et donc de ces compétences, que les services publics industriels et commerciaux. Cela se traduit dans leur champs de compétence respectif. B . [...]

[...] En principe, les décisions administratives unilatérales sont expresses et écrites. De plus, dans un soucis de lutte contre l'arbitraire de l'administration, face à laquelle les administrés se sentent souvent impuissants, les textes et la jurisprudence tendent à renforcer la procédure de prise de ces actes. L'évolution du droit a fait que aujourd'hui, des personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux. C'est un point qui est sujet à controverse, les personnes privées devant par principe prendre des actes de droit privé, contestables devant le juge judiciaire et non le juge administratif. [...]