L’édiction de l’acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

édiction, acte, administratif, unilatéral

Résumé du document

La compétence c'est l'aptitude juridique d'une autorité à prendre une mesure. La compétence de l'auteur de l'acte dépend de trois éléments : matériel, territorial et temporel.

La détermination de l'autorité compétente:
La compétence ratione materiae, ou compétence matérielle recouvre les matières rentrant dans la sphère de compétence de l'auteur de l'acte : cette compétence tient en deux règles essentielles :
– une autorité administrative ne peut intervenir qu'en matière administrative : c'est la distinction entre ce qui relève de l'administration et ce qui relève de la loi ou du jugement

Extraits

[...] Ce peut être le cas du Conseil d'État lui-même dans certains cas. On dit que l'autorité (qui a recueilli l'avis) n'est pas liée par lui ; – En revanche, lorsque l'avis est conforme : il lie l'autorité qui était obligée de le recueillir. Le Conseil d'État accorde tellement d'importance à cette procédure qu'il a considéré que sa violation entraînait une illégalité de l'acte non pour vice de forme mais pour vice d'incompétence. Cela vaut pour n'importe quel organisme chargé par la loi de donner son avis conforme. [...]

[...] C'est pour avoir oublié cette procédure que l'administration a vu sa décision prise à l'encontre de la Veuve Trompier- Gravier annulée par le juge. Cf. CE mai 1944, GAJA, n°61. Ce qui vaut pour une sanction vaut également pour la procédure non contentieuse qui précède la décision : la loi du 12 avril 2000, art prévoit que les actes individuels qui ne sont pas pris sur demande individuelle, et qui sont soumis à l'obligation de motivation, dont nous allons parler plus loin (v. [...]

[...] Mais la motivation, c'est l'acte consistant à exprimer les motifs n'est pas toujours fournie : le droit n'exige pas systématiquement que l'administration exprime par écrit les motifs de cette décision Champ d'application de la motivation : les décisions qui doivent être motivées Toutes les décisions ne sont pas concernées. Cette motivation vaut donc pour les décisions prévues par une liste exhaustive établie par la loi (la loi figure au Code administratif). Dans cette liste figurent : les décisions individuelles défavorables à leur destinataire : Ce qui exclut : – les décisions favorables : qui font droit à un particulier. Ce dernier n'a pas de raison de contester ces décisions ; – les décisions réglementaires ; – les décisions dites d'espèce n'ont pas à être motivées (cf. [...]

[...] La motivation ne doit pas seulement exister, elle doit être suffisante. Ce qui signifie que la motivation ne peut être stéréotypée : est ainsi insuffisante la référence aux besoins de la population pour refuser l'ouverture d'une pharmacie (CE Mugler) ; la référence aux renseignements recueillis dont il résulte que l'intéressé préparait des actions violentes (CE Belkacem Albina). Mais sera suffisante la référence à l'insuffisance du dossier scolaire et au nombre de places disponibles pour un refus d'inscription dans une classe préparatoire car seul le dossier scolaire peut fonder la décision en question (CE Consorts Métrat). [...]

[...] La procédure d'élaboration de l'acte administratif Domaine important, bien que technique, où de nombreux textes sont venus encadrer l'action administrative afin de la rendre plus lisible aux citoyens. Les textes qui régissent cet aspect sont tous ceux qui ont cherché à instituer de meilleures relations entre l'administration et ses usagers : la loi du 17 juillet 1978, le décret du 28 novembre 1983 et la loi du 12 avril 2000. Toute décision même unilatérale de l'administration est soumise à un principe, celui du contradictoire. Par ailleurs, nombreuses sont les décisions qui doivent être précédées de consultations. L'omission de ces formes entraîne l'illégalité de l'acte. [...]