Droits et libertés dans l'organisation du service public

Résumé du document

Droits et libertés dans l'organisation du service public, fiche de 5 pages



Toutes les activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quelques soit leur caractère, administratif ou commercial, sont dominées par certains grands principes. A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public.





A) La continuité du service public

B) L'adaptation du service public

C) L'égalité devant le service public

D) Le principe de neutralité du service public

Extraits

[...] En conclusion, on peut noter que la gratuité des services publics n'est pas véritablement un principe qui s'impose et ne compte donc pas au nombre des lois du service public. Certes, le législateur peut la prévoir pour certains services publics (la loi du 16 juin 1881 prévoit la gratuité de l'enseignement primaire public) mais le conseil constitutionnel ne l'a pas reconnue comme un principe de valeur constitutionnelle. Ce principe gratuité est évidemment exclu pour les SPIC (puisqu'ils sont soumis aux règles commerciales). [...]

[...] A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public. Ces principes sont intimement liés à l'essence même du service public, ou, en d'autres termes, à son caractère d'activité de plus grand service. Et dans toute la mesure où ils sont altérés, le service public cesse d'être exactement ce qu'il doit être. Il connaît une baisse de qualité. Ces principes fondamentaux, dont Louis ROLLAND a mis l'existence en lumière, sont les principes de continuité, d'adaptation, d'égalité et de neutralité. [...]

[...] Le principe de neutralité trouve une application naturelle en matière d'enseignement public. Les enseignants ont un devoir de neutralité politique et religieuse. Le principe de laïcité (c'est-à-dire de neutralité de l'Etat vis-à-vis des religions) explique l'obligation de neutralité religieuse, contrairement à ce qui se produit dans l'enseignement privé qui peut être confessionnel, c'est-à-dire lié à la religion. Par un avis du 3 mai 2000, le conseil d'état a précisé les modalités de l'expression religieuse des agents du service de l'enseignement public (CE mai 2000, Mlle Marteaux, port d'un foulard par une surveillante d'externat). [...]

[...] De son coté, le conseil d'état l'a consacré comme un principe général du droit. Les jurisprudences constitutionnelle et administrative ont donné la même portée à l' égalité devant le service public. Toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis-à-vis du service public doivent bénéficier d'un même traitement. Il est donc possible de pratiquer une différence de traitement (une discrimination) entre personnes ne se trouvant pas dans des situations comparables. Le principe d'égalité s'applique aux agents des services publics. [...]

[...] Ce principe a des conséquences déterminantes sur le régime des agents des services publics et sur celui des contrats. Jusqu'en 1946, le principe de continuité a justifié l'interdiction du droit de grève dans les services publics (CE août 1909, Winkell) La grève était assimilée à une faute grave susceptible d'entraîner la révocation des agents fautifs. En consacrant le caractère constitutionnel du droit de grève, le préambule de 1946 a mis à mal le principe de continuité. Tout en reconnaissant que le droit de grève bénéficie aux agents des services publics, le conseil d'état s'est efforcé de concilier ce principe avec celui de continuité : le législateur et le gouvernement sont habilités à prendre les mesures permettant d'éviter un usage abusif du droit de grève, mesures pouvant aller jusqu'au retrait du droit de grève à certaines catégories d'agent (CE Ass juillet 1950, Dehaene) Le principe de continuité est donc à l'origine de limitations, voir d'interdictions législatives au droit de grève : pour les policiers, les CRS, les militaires, les contrôleurs aériens en activité dans les secteurs stratégiques pour le bon fonctionnement du pays De plus, selon la loi du 31 juillet 1963, toute grève dans les services publics doit être précédée d'un préavis. [...]