Droits et devoirs des collectivités territoriales dans leurs relations avec les cultes.

Thèmes abordés

laïcité, culte, religion, collectivité locale, neutralité, service public

Résumé du document

La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer.
Depuis la loi du 9 décembre 1905, l'ensemble des autorités administratives est soumis au respect du principe de laïcité. L'État et les collectivités locales ne reconnaissent ni ne subventionnent aucun culte. Principe mobilisateur fort, la laïcité n'est pas pour autant instituée au détriment des libertés religieuses. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 assure la liberté d'opinion, me^me religieuse, et la loi garantit la liberté de culte. Dès lors, le juge et le législateur ont instauré un équilibre. Pour les collectivités locales, il s'agit de gérer au plus près cet équilibre, souvent complexe quant à ses fondements juridiques et épineux politiquement. Les collectivités disposent en effet d'un certain nombre de compétences qui entrent dans le champ des cultes. Certaines sont obligatoires, comme la propriété des églises. D'autres sont discrétionnaires, à l'image du financement des établissements confessionnels. La définition de ces compétences par le législateur, symboles d'autonomie locale, constituent une contrainte forte pour les collectivités. La loi pose ainsi des obligations d'agir, à l'instar du maintien de l'ordre public, ou de s'abstenir, notamment en matière de financement.

Extraits

[...] Les collectivités ont un devoir d'indifférence à l'égard des croyances religieuses. A. Le législateur et le juge sont les garants d'une laïcité protectrice des libertés religieuses. Depuis la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen a valeur juridique. La nécessité d'assurer la liberté d'opinion, même religieuse, s'impose par conséquent à l'ensemble des institutions politiques et autorités administratives. Aucune discrimination n'est tolérée sur le fondement des croyances religieuses. [...]

[...] Les collectivités locales sont soumises au principe de neutralité religieuse. En matière d'aménagement du régime de liberté, les marges de manœuvre des collectivités locales sont faibles. Ainsi, elles sont soumises au contrôle strict de légalité de la part du préfet. Un maire qui prend une mesure de police doit transmettre la décision au préfet qui, si une liberté publique est menacée, peut demander au président du tribunal administratif de statuer dans les 48 heures. Un maire ne peut, par conséquent, pas établir d'interdiction générale ou absolue. [...]

[...] L'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales offre une définition des composantes de l'ordre public. Il s'agit du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité et la tranquillité publique. A cet égard, le maire reste la principale autorité détentrice de pouvoirs de police administrative. L'encadrement des manifestations religieuses a ainsi alimenté la jurisprudence du vingtième siècle. La réglementation des cloches a également alimenté ce contentieux. Aujourd'hui, le maire reste compétent pour gérer les cimetières, mais peut décider, en vertu de la loi du 13 août 2003, de transférer ses pouvoirs de police au président d'un groupement de communes dont il est membre. [...]

[...] Droits et devoirs des collectivités territoriales dans leurs relations avec les cultes. La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer. Depuis la loi du 9 décembre 1905, l'ensemble des autorités administratives est soumis au respect du principe de laïcité. L'État et les collectivités locales ne reconnaissent ni ne subventionnent aucun culte. Principe mobilisateur fort, la laïcité n'est pas pour autant instituée au détriment des libertés religieuses. [...]

[...] De ce fait, la loi de 1905 impose une laïcité stricte. Aucun culte n'est désormais reconnu ni subventionné. Par la suite, une loi de 1907 complète le dispositif en réalisant l'inventaire des lieux de l'Église catholique et en transférant leur propriété aux communes. Cependant, cette laïcisation n'est que négative et impose une conception égalitaire des religions. L'ensemble des cultes doit être autorisée par l'État. Le juge donnera, par conséquent, une interprétation équilibrée des exigences du principe de laïcité, de l'arrêt du conseil d'État de 1906 Abbé Olivier à l'arrêt Kherarra de 1992. [...]