Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Résumé du document

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement, cours de 40 pages



Aménager : disposer et préparer méthodiquement en vue d'un usage déterminé. Il faut une volonté d'aménagement. Cette volonté s'exprime à travers une action qui va tendre à organiser de façon rationnelle une portion de territoire plus ou moins vaste en fonction du ou des usages auxquels il doit être affecté. La conception française de l'aménagement repose sur une distinction entre l'A du territoire et l'A urbain. L'A du territoire a pour objet de corriger les disparités économiques et sociales qui existe sur le territoire national. L'A urbain a pour but de développer rationnellement des portions de l'espace urbain en y implantant des équipements et des constructions nécessaires aux besoins des habitants et des usagers.

Extraits

[...] Dans les communes dotées d'un PLU ou d'une carte communale (lorsque le conseil municipal l'a décidé) : l'instruction des demandes et la délivrance des autorisations de lotir sont de la compétence du Maire agissant au nom de la commune. Ailleurs cette compétence est exercée par le Préfet ou par le maire au nom de l'état. A l'heure actuel c'est le Préfet qui délivre les autorisations de lotir. C'est également lui lorsque le projet est réalisé pour le compte de collectivité autres que la commune ou d'établissement public ou encore si ouvrage technique. L'ordonnance de 2005 institue des règles de compétence commune aux différents permis et à la déclaration préalable qui reprennent les dispositions antérieures. [...]

[...] De fait, il en résulte une remise en cause du monopole de faut que détenait les SEM d'aménagement. Loi 2005 permet à d'autres personnes morales ou privées de bénéficier de PPP qui étaient détenues jusque là par les EP et les SEM décrets d'application présentent les modalités de passation de ces conventions ainsi que les marchés. le financement des équipements par l'aménageur à partie du moment où l'acte de création de la zone a écarté le régime de droit commun pour privilégier un prix forfaitaire calculé en fonction du coût des équipements réalisées dans la zone, cette participation est mise à la charge de l'aménageur par convention . [...]

[...] Crée à côté des EP d'aménagement, des E uniquement dédiés aux interventions financières. Crée en décret du CE mais après avis des collectivités décentralisées et des EPCI. Cette spécialité répond à la nécessité de séparer les activités et de mettre les EP à l'abri des incertitudes juridiques pesant sur les activités d'aménagement. Cette spécialité doit faciliter la réalisation des objectifs ambitieux fixés par la loi 2005 en matière de réalisation de logements sociaux. Ces EP sont chargés de réaliser pour leur propre compte ou pour celui d'une collectivité ou d'un EP des acquisitions foncières programmées en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. [...]

[...] Le PLU ou CC doit être compatible avec le SCOT si il en existe un et à défaut avec la DTA et à défaut aux normes législatives. Posé par l'article L111-1-1 du CU. Principe justifié par la volonté de limiter les risques contentieux car en principe seule l'incompatibilité avec la norme immédiatement supérieure devrait pouvoir être invoquée devant le JA. Ce principe comporte des exceptions qui concernent notamment l'applicabilité directe des principes de valeur législative à tous documents de planification quelque soit leur place dans la hiérarchie. S'applique également aux opérations d'aménagement. I les principes généraux de l'article L121-1 du CU Issu de la loi SRU. [...]

[...] Sur le plan stratégique La L d'orientation pour la ville de 1991 avait officialisé une pratique : celle des pgm de référence, qui avait pour fonction d'encadrer opérations et actions d'amt mises en œuvre dans une Cne, une agglo ou un quartier. Mais ça n'a pas eu de suite : ils ont été abrogés en 1994 car ils alourdissaient la procédure. A l'heure actuelle, depuis la L SRU, le moyen de coordonner ces outils, c'est le PADD du PLU et les orientations particulières d'amt du PLU. Le PADD doit définir le projet global de la Cne. Les orientations particulières sont + précises : la Cne définit le cadre de ces actions et opérations d'amt. [...]