Droit public économique (version 3)

Résumé du document

Cours complet de 50 pages de droit public économique



L'intervention économique des PPU est ancienne, elle a différentes formes. Si on prend l'ancien régime, l'intervention de la PPU prend diverses formes, ainsi il y a des législations qui réglementent l'accès et l'exercice de certaine profession. La PPU intervient directement dans la sphère économique, avec les manufactures Royales, qui sont des entreprises publiques. Pareillement, l'intervention économique porte un nom, c'est le Colbertisme. Il y a de la police économique, la taxation?





Partie 1 ? les fondements et les procédés classiques du DPE.

Partie 2 ? le renouveau du DPE.

Extraits

[...] les instruments programmatiques. C'est l'idée de se projeter sur une grande période. Sur du long terme, quand on a lancé dans les années 50 le nucléaire, on se projeter sur l'avenir. Et on ne peut le faire qu'au niveau national. L'aménagement a fonctionné de la même manière, avec la DATAR, créer en 1963, l'objectif en 1963 était de désengorger Paris et de rééquilibrer le territoire national en le réorganisant. Ce service a été pdt longtemps rattaché au PM, mais rattaché de manière générale à un ministre. [...]

[...] les entreprises publiques. Il faut distinguer le secteur public des entreprises publiques. Quand on parle du secteur public on fait allusion à toutes les participations que peut détenir l'Etat, on englobe donc les entreprises publiques, les EP, les offices, les SEM, mais aussi des structures sans PM, comme l'imprimerie nationale, et IGN y rentre aussi dans ce secteur des activités administratives, certes si le nombre d'entreprise publique diminue, il n'en demeure pas moins que les entreprises publiques conservent un grand rôle dans l'économie nationale. [...]

[...] Un personne publique intervient aussi pour prendre en charge des missions d'intérêt général. La conséquence est que les personnes publiques n'appliquent pas mécaniquement les règles de concurrence. Un exemple frappant : Conseil d'Etat Tomaselli et Cme de Ramatuelle, c'est la question de l'occupation du domaine public maritime, c'est sur les plages privées. Le domaine public appartient à l'Etat qui concède à une CT littorale, et ensuite ces CT peuvent les louer, ou les laisser libres. Dans cette affaire, depuis la loi démocratie proximité de 2002, il est prévu que quand les communes donnent une concession de plage, elles doivent le faire en respect du droit de la concurrence. [...]

[...] En revanche, le droit communautaire d'intéresse au condition de la nationalisation et de la privatisation. La plupart du temps, les institutions communautaires se posent 3 questions : - limitation de la libre prestation de service, la liberté d'établissement ou la liberté des capitaux ? - la nationalisation ou privatisation, ne permet elle pas de verser des aides aux entreprises ? - ces opérations ne permettent elles pas de cacher de reconstituer des monopoles publics (art 31 C.E) ? C'est en s'appuyant la dessus que la commission dispose d'un pouvoir de contrôle la dessus. [...]

[...] Il est évident que ce droit de ppté limite assez peu l'action économique des PPU. - La seule chose à ne pas faire, c'est al mise en place d'une économie totalement administrée, ce qui exclurai les acteurs privés de l'économie de la production. - Oui on peut le faire, mais sous la réserve de la nécessité publique, qui a été remplacé par l'IG, - L'Etat ne peut pas se désengager financièrement au mépris de ses intérêts financiers. la liberté d'entreprendre. [...]