le droit de propriété: dissertation et étude de cas

Thèmes abordés

Droit de propriété en droit interne, externe, étude de cas pratique;

Résumé du document

Admis depuis l'ancien régime et Considéré comme une composante des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, le droit de propriété, auxiliaire indispensable de la Liberté du commerce et de l'industrie, est protégé en droit interne, mais également en droit européen notamment via la CEDSH.
Son rôle central dans le système français justifie qu'il soit proclamé dans la DDHC, qui pose le régime et les conditions de la privation de la propriété. Actuellement, le droit de propriété s'est étendu a la propriété mobilière, littéraire, artistique, et témoigne d'une certaines pérennité, bien que peu être ayant été relativisé avec la constitution de 1958

Extraits

[...] LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DU DROIT DE PROPRIETE Il a été difficile d'insérer une protection communautaire du droit de propriété entendu, comme élément imprescriptible et naturel de l'homme, notamment parce que les traités instituant les communautés européennes ne visaient pas ces droits de l'homme. Il a ainsi fallu attendre le traité de Maastricht pour que soit reconnue la compétence de la CJCE dans l'examen des requêtes visant la violation des droits fondamentaux dont fait parti le droit de propriété par les états membre. [...]

[...] Dans cette hypothèse, la privation est fortement encadrée par des exigences constitutionnelles résultant de l'article 17 de la DDHC : ainsi la privation de propriété doit être justifié par une nécessité publique et donner lieu a une indemnisation juste et préalable. Lors que la privation d'un bien immobilier, c'est l'autorité judiciaire qui devra intervenir. La protection constitutionnelle du droit de propriété a également vocation a s'imposer dans l'hypothèse d'une simple limitation a ce droit. néanmoins, en ce cas, l'article 17 de la constitution ne trouve pas a s'appliquer, et l'indemnisation juste et préalable ne trouve pas a s'appliquer (décision CCe 17 juillet 1985. [...]

[...] La protection liée a ce texte n'est cependant que très relative, il a notamment fallu atteindre la décision Fintanduff de la CJUE du 15 février 1996 pour que le droit de propriété soit consacré comme un principe général du droit communautaire. Attention cependant, le droit de propriété peut être invoqué par un état pour restreindre la libre circulation des marchandises. La protection du droit de propriété issue de la CEDH La CESDH ne mentionne pas le droit de propriété, ce qui n'est pas tellement surprenant compte tenu de l'époque ou elle a été réalisée. [...]

[...] Finalement la cour de cassation et le CE ont éhalement suivi le juge constitutionnel en donnant au DP la valeur de PFRLR. Le champs d'application de la protection constitutionnelle du droit de propriété Le droit de propriété est en premier lieu, protégé constitutionnelle dans l'hypothèse d'une privation pure et simple du droit de propriété entendu comme le transfert autoritaire de ce droit de propriété a un autre sujet de droit, privation qui résulte notamment d'une expropriation pour cause d'utilité publique. [...]

[...] En revanche, son protocole additionnel 1 y fait expressément référence. Ce n'est qu'a partir de l'arrêt Sporrong et lönroth de 1982 que la cour va commencer a créer une jurisprudence en matière de protection du droit de propriété. La CEDH a une conception extensive du droit de propriété, qui protège la propriété immobilière, mobilière, la clientèle. Dans son arrêt Marckx du 13 juin 1979, elle pose le principe qu'il faut pour les états opérer un juste équilibre entre le droit de propriété et les exigences liées a l'iG. [...]