Droit et finances des collectivités locales

Résumé du document

Droit et finances des collectivités locales, cours de 50 pages

Extraits

[...] Le 13 février 2001, J Chirac refuse l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du conseil des ministres, à cause des dispositions contraires à la Constitution. Le gouvernement réplique en disant que l'Assemblée de Corse a approuvé ce texte à une large majorité et il renvoie aux députés les questions relatives à la conformité à la Constitution. Finalement le projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres sans modification le 21 février 2001. Il sera accepté et déposé à l'Assemblée Nationale le même jour. [...]

[...] C'est prévu à l'article 31 de la LO et sont au nombre de 5 : l'état et la capacité des personnes ( +autorité parentale, successions, libéralités, régimes matrimoniaux) recherche et constatation des infractions. entrée et séjour des étrangers à l'exception de l'exercice du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers communication audiovisuelle service financier des établissements postaux La participation dans ces matières se fait sous contrôle de l'Etat. Dans les deux cas d'intervention, la Polynésie intervient bien dans le domaine de la loi. L'autonomie pourtant reste administrative et non pas législative. [...]

[...] Comment expliquer cette décision ? Il y a un précédent dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel par rapport à la loi française. Dans une décision du 30 juillet 82, contrôle des prix et des revenus, le Conseil Constitutionnel a jugé que le fait pour une loi d'intervenir dans le domaine du règlement n'est pas une inconstitutionnalité qu'il appartient au conseil de sanctionner lors de son sur la base de l'article 61. Car il existe des procédures qui existent pour que le gouvernement puisse récupérer ce qu'il veut, en faisant délégaliser les dispositions de la loi qui sont du domaine du règlement. [...]

[...] Les collectivités territoriales doivent d'abord recevoir les pouvoirs pour négocier, pour agir au nom de l'Etat en restant sous le contrôle des autorités de l'Etat. Tous ces accords négociés ou signés localement sont soumis aux articles 52 et 53 de la Constitution. Article 52 qui donne le pouvoir de ratification au Président, article 53 qui prévoit qu'il faut une loi qui autorise suivant les cas une ratification ou une approbation. Dans le meilleur des cas, les collectivités territoriales peuvent prendre l'initiative de la négociation, cependant cette initiative ne pourra se faire qu'après information de l'autorité compétente (MAE) qui pourra toujours refuser. [...]

[...] Il peut également combiner les deux systèmes. Aujourd'hui, on trouve autre chose dans l'article L1111-2 du CGCT qui dispose que les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Cet article est la transcription de l'article 1er de la loi du 7 janvier 83. Or ce qu'il y a de gênant c'est que cette loi de 83 se présente comme une loi de répartition de compétences. Or avant la loi de 82 et la loi de 83, la région n'était pas une collectivité territoriale, c'était un EP soumis en tant que tel au principe de spécialité. [...]