Droit des étrangers - publié le 18/06/2008

Résumé du document

Droit des étrangers

Extraits

[...] Le dt à une vie familiale normale * CE GISTI 1978 : les étrangers disposent, comme les Français, du dt à une vie familiale normale * CC 93 : PGD repris ( la carte de résident est octroyée de plein dt aux pers justifiant de situations particulières, notamment familiales * Ttfs, L93 : Cette délivrance de plein dt peut être refusée à l'étranger vivant en état de polygamie et à ses conjoint ( ( ( CE Montcho 1980) * De plus : lutte mariages de complaisance : ( L93 : art 175-2 c.civ. [...]

[...] Conditions de l'extradition * interdite qd l'étranger a commis une infraction à caractère politique * traditionnellement laissée à l'appréciation de l'Etat requis * Ms définition restrictive, non finaliste, de l'infraction politique car nécessité de combattre le terrorisme au niveau international ( Terrorisme et génocide ne sont jamais des infractions politiques (peu importe la finalité) * Gravité de la peine (condition variable d‘une convention à l'autre) ( cette exigence s'apprécie au regard de l'ordre juridique des 2 Etats (pcpe de la double incrimination) * L'Etat peut néanmoins refuser d'extrader s'il décide de juger lui-même le criminel : ( pour la même infraction, s'il est légalement compétent ( ou pour un délit distinct ( ou à raison des caractéristiques des éléments d'un délit complexe (Ms l'Etat requis doit vraiment juger le criminel) B. [...]

[...] ne contrôle que l'R manifeste d'appréciation * Contentieux de la rétention = contrôle du j jud * ( contrôle assez limité : vérification de la stricte mise en œuvre des conditions prévues par l'ord. * et depuis Civ2, 28/5/95 : CK admet contrôle des éventuelles irrégularités ds la pcdure de rétention SECTION III : L'EXPULSION = pcdure par laquelle un étranger qui séjourne sur le territoire avec un titre juridique valble en est éloigné en raison des troubles qu'il cause à l'OP ( décision d'expulsion est l'acte juridique par lequel est détruit le titre juridique qui permet de séjourner sur le territoire ( une fois la décision d'expulsion adoptée, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière 1 Procédure d‘expulsion A. [...]

[...] * ( controverse * Crim Croissant 1978 : la loi exclut la possibilité d'un pourvoi (sauf celui du MP ds l'I de la loi) ( CE 77 a étendue son contrôle à l'avis Ms ne s'est pas reconnu compétent pour vérifier la composition de la Chbre (CE Croissant 78) ( Crim 18/12/79 : s'est reconnue compétente pour pourvoi dirigé formation de la Chbre puis : Crim Doré 17/5/84 : malgré l'art 16 L27 : Il résulte des PGD que cette disposition n'exclut pas le pourvoi en cassation lorsque celui-ci est fondé sur une violation de la loi qui serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale ( les décisions suivantes visent les conditions de forme ( CE 1984 : a déclaré qu'il ne lui appartenait plus de vérifier le respect des exigences de forme et de fond des avis B. Contrôle des décrets d'extradition * CE les a d'abord considéré comme des actes de gvt * puis CE Decerf 1937 : admet la recevabilité des recours exercés ces décrets * depuis plus de contrôle de l'avis de la Chre d'acc. [...]

[...] * CE accepte les recours émanant de la pers extradée (si extradition décidée) mais aussi de l'Etat requérant (depuis CE RU & Hong Kong 1993 : les refus d'extrader ne sont plus, à leur tour, des actes de gvt) si refus d'extrader alors que la Chbre avait donné un avis favorable ( réduction du domaine de l'acte de gvt * CE Joy Davis-Aylor 93 : conditions de légalité d'un décret d'extradition vers un pays qui admet la peine de mort : ( l'Etat doit donner des garanties suffisantes de ce que cette peine ne sera pas exécutée l'extradé si elle était prononcée (confirmé par CE Koné 96) * CEDH Soering 89 : Obligation implicite de ne pas extrader s'étend aussi au cas où le fugitif risquerait de subir ds l'Etat de destination des peines ou traitements inhumains ou dégradants (prohibés par art 3 CEDH) ( le syndrome du couloir de la mort, même si la peine n'est pas exécutée, peut constituer un tel traitement LES REFUGIES * Convention de Genève 51 (ratifiée par la Fce en 54) * 30.000 ddes en 99 * de satisfaction ( remise en cause de la tradition de terre d'accueil de la Fce * L52 : création de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides chargé de reconnaîte la qualité de rèfugié à tte pers qui répond à la définition de la de Genève 1 Limites du champ de l'asile conventionnel de Genève) ( qualité de réfugié donne dt à l'octroi d'une carte de résident ordinaire ( si refus de l'Ofpra, l'intéressé peut faire un rec devant une commission adm dont la décision peut faire l'objet d'un rec devant le CE ( un réfugié ne peut pas être refoulé, expulsé ou extradé CONDITIONS de la qualité de réfugié (selon Genève) : A. Imputabilité des persécutions aux autorités étatiques * Définition du réfugié selon de Genève : 1. [...]