Droit des collectivités territoriales : libre administration et compétence générale

Thèmes abordés

Droit, collectivités territoriales, libre, administration, compétence générale

Résumé du document

La IIIème république avait institué la notion de « décentralisation administrative » avec les lois des 10 Aout 1871 et 5 avril 1884. Maurice Hauriou s'était, dans son article célèbre Répertoire Béquet, inscrit dans la vision de décentralisation administrative de la IIIème république en considérant qu'elle constituait une sorte de réaction contre la centralisation. Ensuite, arrive la « notion de libre administration » consacrée par les constitutions des IVème et Vème républiques. A ce moment, on passe à une affirmation de libre administration des collectivités territoriales et à sa protection. Cette évolution se concrétise tardivement avec la réforme des années 1982 et les lois Defferre.

Extraits

[...] Cela permet ainsi, de dépasser ou compléter les compétences strictement attribuées par les lois en vigueur. Cependant, la loi du 16 décembre 2010 semblait remettre en cause cette compétence générale. Mais il n'y semble pas après analyse. Elle nous dit que la libre administration peut s'effectuer dans les « conditions prévues par la loi ». Cependant, de nombreuses dérogations y sont apportées. De ce point de vue, on semble faire un lien évident entre la notion de libre administration et cette compétence générale des collectivités territoriale. [...]

[...] A ce moment, on passe à une affirmation de libre administration des collectivités territoriales et à sa protection. Cette évolution se concrétise tardivement avec la réforme des années 1982 et les lois Defferre. La décentralisation s'opère à partir de l'Etat au profit des collectivités territoriales qui ne sont envisagées comme de simples entités administratives dotées de la personnalité juridique. La libre administration s'appuie sur la présence de libertés locales, attachées au groupe humain, à « la société de citoyens » constituant la collectivité territoriale, lesquelles sont les garantes d'un éventuel empiètement de l'Etat. [...]

[...] Favoreu, la problématique constitutionnelle des projets de réforme des collectivités territoriales). D'autre part, Le principe de libre administration des collectivités territoriales est énoncé par l'article 34 de la constitution du 4 octobre de 1958. Il fait l'objet d'un contrôle par le conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat qui veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce qui ni le pouvoir législatif ni le pouvoir réglementaire ne portent d'atteinte grave à ce principe fort important pour l'existence d'une démocratie locale. [...]

[...] A partir, du moment où un principe est résiduel il ne saurait jouer l'actif primordial d'un principe. Même si, l'histoire politique qui s'est formée autours de cette compétence générale lui à donner une importance que personne ne pouvait s'imaginer en devenant la substance même de la libre administration. Cependant, même si la pratique et l'opinion lui ont donné une place importante, qui est probablement loin de disparaitre (notamment depuis la loi du 16 décembre 2010), il n'en reste pas moins qu'il s'agit, d'un point de vue juridique, un principe dérogatoire ne permettant pas de le considérer comme le point d'orgue (d'un point de vue strictement juridique) de la libre administration. [...]

[...] C'est ainsi, dans le cadre de cette souveraineté nationale que doivent être encadrées les compétences de ces collectivités territoriales. Tel qu'il est affirmé, par l'article 72 de la constitution le principe de libre administration se présente essentiellement comme un principe « de nature institutionnelle ou organique » (Chapuisat, Libertés locales et libertés publiques, AJDA 1982.354 De cette conception découle que le législateur ne trouve comme réserve que celle résultant de l'existence des conseils élus. Ainsi, comme le reprend Chapuisat, c'est d'avantage la liberté d' « être » que la « liberté d'agir » des collectivités qui se trouve protégé par les textes constitutionnels. [...]