Droit administratif: reconnaissance du « pouvoir étatique autoritaire »

Thèmes abordés

Droit adminsitratif, pouvoir étatique, droit de propriété, libre administration des collectivités territoriales, Code général de la Propriété des Personnes Publiques

Résumé du document

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie.
Les mutations domaniales sont des mesures autoritaires d'affectation du domaine public.
En effet par le biais de cette théorie, l'État va pouvoir décider unilatéralement et arbitrairement, de l'affectation qu'il convient de donner à une dépendance du domaine public, alors qu'il n'en est pas le propriétaire.
Cette technique de gestion du domaine public n'emporte aucun transfert de propriété, les biens vont rester dans le patrimoine de la personne publique.
Il pourra s'agir d'une collectivité territoriale, ou encore d'un établissement public, que celui-ci soit administratif, ou industriel et commercial, puisque comme le dispose le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (ci-après CG3P), issue de l'ordonnance du 21 avril 2006, « Le présent code s'applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l'État , aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics ».
La reconnaissance de ce « pouvoir étatique autoritaire » ne s'est pas fait pas sans dommages.

Extraits

[...] Une théorie doublement affirmée La théorie de la mutation domaniale a été reconnue à la fois par la jurisprudence et par le législateur A. La reconnaissance par la JP La théorie des mutations domaniales a été élaborée par la jurisprudence, à la suite de la décision du CE du 16 juillet 1909, Ville de Paris. Selon cette théorie les dépendances domaniales constituent certes un objet de propriété pour les collectivités publiques dont elles relèvent, mais elle est néanmoins grevée d'une servitude d'intérêt au profit de l'Etat, qui peut de manière unilatérale en changer l'affectation. [...]

[...] Pas de débat démocratique autour du changement d'affectation, puisque ces travaux, souvent importants, d'infrastructure échappent à l'enquête publique qui aurait été obligatoire autrement. Cons Constitutionnel, 25- 26 juin 1986, no 86-207 DC, Rec. Cons. const p : concerner à titre égal la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques La thèse judiciaire de l'unité du domaine aboutit à nier l'existence d'une véritable propriété des collectivités publiques sur le DP. CEDH 9 déc 1994 C c Grèce et CEDH 12 juillet 1983 Moureaux Belgique. [...]

[...] Cette décision de 1909 va être à plusieurs reprises réaffirmée dans la jurisprudence actuelle. Ainsi, dans un arrêt du 23 juin 2004 Commune de Proville, le Conseil d'Etat a considéré que:" l'Etat dispose d'un pouvoir de décider, pour un motif d'intérêt général, de procéder à un changement d'affectation d'une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale". Il intéressant de noter que dans l'arrêt Ville de Paris de 1909, le pouvoir de mutation domaniale est reconnu à l'Etat en dehors de tous textes, il relève selon la cour des "principes généraux qui régissent le domaine public' et de ce fait préexistes à tous textes de loi tentant de l'abroger ou d'y déroger". [...]

[...] Les mutations domaniales telles qu'on l'a exprimé précédemment dans ce devoir peuvent entraîner un changement d'affectation au profit d'une autre collectivité locale qui va obtenir la gestion de ce bien, en tirer profit. Ce procédé de mutation domaniale n'est-il pas donc en contradiction avec l'article L.1111-3 du code des collectivités locales? De plus la libre administration suppose une certaine indépendance dans les décisions prises. Cependant le Préfet, dès qu'il prouve, que peut relever de tel ou tel changement d'affectation, un intérêt d'utilité publique, peut outre passer l'autorité de la collectivité locale et en changer l'affectation, la gestion. Peut-on encore parler à ce niveau de libre administration des collectivités locales? [...]

[...] Ainsi cette théorie ne respecte pas le droit de propriété de la collectivité ou établissement qu'elle dépossède ni celui de la libre administration des collectivités territoriales(B). A. Une atteinte au droit de propriété L'article 544 du Code civil dispose que La propriété est les droits de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements". Les droits du propriétaire sont l'abusus, le fructus et l'usus. [...]