Droit administratif des biens : la propriété des personnes publiques

Thèmes abordés

domanialité, droit de propriété, propriété publique, droit administratif, biens des personnes

Résumé du document

Le point de départ de l'ouvrage du médiéviste allemand Kantorowicz, Les Deux Corps du Roi, repose sur la dualité corporelle du roi. En effet, le roi possèderait un corps naturel et mortel et un autre surnaturel et immortel, incarnant le royaume tout entier.
Cette dualité ainsi exprimée se retrouve dans une conception scindée de la propriété des personnes publiques entre domaine privé et domaine public. La question de la nature du droit des personnes publiques ne s'est posée traditionnellement que pour une partie des biens, les dépendances du domaine public. Les rapports entre personnes publiques et les biens n'ont pas été toujours établi en terme de propriété.

Extraits

[...] Ainsi, la propriété publique est protégée par des procédés ordinaires de protection de la propriété. Il ne s'agit pas seulement d'un débat intellectuel et doctrinal mais également de la construction juridique d'un régime applicable à la propriété publique. S'il existait auparavant une primauté de la domanialité publique écartant toute idée de propriété, il s'agissait avant tout d'offrir une protection rigide aux biens publics en proclamant leur inaliénabilité, leur insaisissabilité. Aujourd'hui, un régime spécifique permet de concilier le souci de protection des biens publics et l'idée d'un droit de propriété des personnes publiques. [...]

[...] Ainsi, on facilite la circulation des biens en assouplissant les règles de domanialité publique. Par ailleurs, dans un avis Terrain d'assiette du Grand Palais de 2005, le Conseil d'Etat écarte les règles de protection de la propriété en vue de permettre à l'Etat d'acquérir un bien du domaine public d'une collectivité locale sans versement d'une quelconque indemnité. En effet, il apprécie de manière très restrictive la protection constitutionnelle de telle manière que la protection ne s'oppose pas à un transfert de propriété entre personnes publiques à titre gratuit dès lors que l'intérêt général la justifie et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive à la libre disposition de son domaine par la collectivité. [...]

[...] 2311-1 reprend donc cet arrêt de la Cour de cassation de 1987 et affirme un principe général d'insaisissabilité des biens des personnes publiques. Cela va dans le sens opposé du droit de l'Union européenne qui interdit les aides d'Etat sous toutes leurs formes. Cette règle entrave l'efficacité des entreprises et affecte le recours au crédit. Par ailleurs, le CGPPP maitient la théorie des mutations domaniales. Cette théorie témoigne de la spécificité du régime de la propriété publique. En effet, s'agissant de la propriété privée, il existe une procédure d'expropriation et des procédés de droit commun. [...]

[...] Et l'article L est relatif à l'insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans une décision du Conseil constitutionnel de 1986, est dégagé le principe selon lequel la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur En effet, le Conseil constitutionnel vient dire que la protection constitutionnelle dont bénéficie la propriété privé s'applique également à la propriété des personnes publiques. [...]

[...] De plus, ce droit de propriété n'est pas absolu. En effet, celui-ci se trouve parfois amoindri voire méconnu. On constate alors une certaine supériorité de l'Etat qui détient le pouvoir de gérer les biens publics comme il l'entend. La théorie des mutations domaniales remet en cause le principe de propriété des collectivités territoriales. L'Etat a le pouvoir de récupérer le bien d'une collectivité territoriale. On permet le changement d'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales. Cela signifie que quelqu'un qui n'est pas propriétaire exerce à la place du propriétaire un attribut fondamental de la propriété qui est le droit de disposer de l'utilité de son bien. [...]